Politique de confidentialité

Le présent document constitue la politique de confidentialité (ci-après la " Politique ") de ce site internet (ci-après le " Site "). Il informe les Internautes visitant le Site (ci-après les " Internautes ") des conditions dans lesquelles sont traitées les données à caractère personnel les concernant et qui sont collectées par l'intermédiaire du Site par la société CODE IS LAW (ci-après : après " CODE IS LAW "), société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897 488 615 RCS PARIS.

Qui est le responsable du traitement des données concernant les Internautes ?

CODE IS LAW est responsable du traitement effectué sur les données concernant les Internautes. Le représentant de CODE IS LAW est Monsieur Mahdi MEDJAOUI, qui est également le directeur de publication des contenus de CODE IS LAW publiés sur le Site.

Comment contacter CODE IS LAW pour des questions et demandes relatives à la protection des données ?

CODE IS LAW invite les Internautes à la contacter à l'adresse électronique suivante : legal@gdpr.dev ou à l'adresse postale : 122 Rue Amelot, 75011 Paris (FRANCE)

Que réalise CODE IS LAW comme traitement de données concernant les internautes ?

A travers le Site, CODE IS LAW met en œuvre, sur les données concernant les Internautes, les traitements suivants (ci-après les " Traitements ") :

  • La collecte d'informations de contact par le biais des formulaires de contact disponibles sur le Site ;
  • La collecte des coordonnées par le biais du formulaire d'inscription au réseau social privé et au forum des DPOs & Privacy Engineers disponible sur le Site ;
  • La collecte par adresse email des Internautes via le formulaire d'abonnement pour leur envoyer des newsletters ;
  • La mesure de l'audience et de la navigation sur le Site par un cookie technique. Les Internautes peuvent décider de s'opposer à ce suivi de navigation (cf. Conditions d'utilisation : art. 10.1) ;
  • La collecte d'informations sur les Internautes souhaitant contacter l'assistance Alias via l'email de contact disponible sur le Site;
  • La collecte d’information sur les Internautes par la création d’un Compte Utilisateur sur le Site.

Pourquoi CODE IS LAW met-elle en œuvre ces traitements ?

CODE IS LAW traite les données des Internautes pour les finalités (ci-après " Finalités ") qui sont détaillées ci-après :

  • CODE IS LAW mesure l'audience et la navigation sur le Site par l'utilisation d'un cookie technique (tracker) et d'empreintes cryptographiques. Par conséquent, les Internautes peuvent décider de s'opposer à ce suivi de navigation (cf. La solution Matomo dans la présente politique de confidentialité et les conditions d'Utilisation : art. 10.1)
  • CODE IS LAW collecte l'adresse email des Internautes par le biais du formulaire d'inscription pour leur envoyer une newsletter sur les activités ainsi que les produits et services de CODE IS LAW.
  • CODE IS LAW collecte les informations des Internautes souhaitant contacter le support de l'Alias via l'email de contact disponible sur le Site ;
  • CODE IS LAW collecte les coordonnées des Internautes souhaitant contacter le réseau social privé DPOs & Privacy Engineers et le formulaire d'inscription au forum disponible sur le Site Internet pour gérer le réseau social d'échanges des juristes de données, des professionnels de la conformité et des développeurs de projets impliqués dans la vie privée ;
  • CODE IS LAW collecte des informations de contact par le biais des formulaires de contact disponibles sur le Site pour entrer en contact avec les Internautes souhaitant discuter avec CODE IS LAW et éventuellement entreprendre et gérer des relations commerciales avec eux. Les données de l'Internaute, qui sont collectées par le biais du formulaire de contact du Site, et dont les informations sont nécessaires pour pouvoir soumettre une demande, sont indiquées par un astérisque (*);
  • CODE IS LAW collecte de coordonnées des Internautes souhaitant créer un Compte Utilisateur sur le Site

De manière générale, CODE IS LAW traite les données des Internautes afin de gérer les demandes concernant l'exercice de leurs droits individuels en matière de protection des données personnelles.

Sur quelle base juridique CODE IS LAW fonde-t-elle la mise en œuvre du Traitement ?

CODE IS LAW se fonde sur l'intérêt légitime afin d'améliorer le Site et d'en assurer une bonne gestion technique pour la poursuite des finalités suivantes :

  • La production de statistiques de fréquentation et d'audience du Site.

CODE IS LAW se fonde sur l'intérêt légitime afin d'entrer en contact avec les Internautes et établir des rendez-vous avec les membres de l'équipe CODE IS LAW par le biais de l'email de contact disponible sur le Site.

Les activités de traitement des données de CODE IS LAW sont fondées sur le consentement des Internautes, comme le demande le RGPD, pour la poursuite des finalités suivantes :

  • L'envoi d'une newsletter, aux Internautes inscrits sur sa liste d'abonnés, relative aux activités et aux produits et services de CODE IS LAW ;
  • Gérer les inscriptions au réseau social d'échanges Alias pour les juristes spécialistes des données, les professionnels de la conformité et les développeurs de projets de confidentialité concernés ;
  • Entrer en contact, par le biais des formulaires de contact disponibles sur le Site, avec des Internautes souhaitant discuter avec CODE IS LAW et entreprendre et gérer des relations commerciales avec eux, sur la base de l'intérêt légitime de CODE IS LAW ;
  • Création d’un Compte Utilisateur.

Toutefois, certains des Traitements pourront alors continuer à être effectués sur les données de l'Internaute, sous réserve du retrait de son consentement, en raison de l'existence d'un intérêt légitime de CODE IS LAW, auquel cas la nature de cet intérêt légitime sera communiquée aux Internautes concernés.
Pour révoquer chacun des consentements qui auraient pu être donnés par les Internautes à CODE IS LAW, ces derniers peuvent, à tout moment, envoyer un email à legal@gdpr.dev, avec la mention de leur adresse email et de leur volonté de révoquer leur consentement pour un ou plusieurs de ces Traitements et Finalités.

CODE IS LAW se fonde sur une obligation légale pour la poursuite des Finalités suivantes :

  • La gestion des demandes des Internautes concernant l'exercice de leurs droits individuels en matière de protection des données personnelles.

Quelles sont les données, concernant les Internautes, que CODE IS LAW collecte sur le Site ?

Les données personnelles concernant les Internautes collectées par CODE IS LAW après leur inscription à la newsletter, la création d'un compte utilisateur ou l'utilisation du Site sont les suivantes :

  • Adresse électronique de l'Internaute.

Les données personnelles des Internautes que CODE IS LAW collecte sur les différents Sites (cf. Conditions d'utilisation) par le biais d'empreintes cryptographiques et de mesures d'audience sont les suivantes :

  • Le système d'exploitation de l'Internaute ;
  • Les extensions du navigateur de l'Internaute ;
  • Les deux premiers termes de l'adresse IP de l'Internaute ;
  • La langue du navigateur de l'Internaute.

La solution Matomo, utilisée pour le suivi de l'audience précitée, modifie et anonymise l'empreinte de l'Internaute toutes les vingt-quatre (24) heures. De même, la solution Matomo modifie le hash de l'empreinte à chaque changement de site internet, de même que l'adresse IP utilisée pour créer ce hash.

Les données internet concernant les Internautes prenant contact via l'email dédié, collectées par CODE IS LAW sont les suivantes :

  • Nom de famille ;
  • Prénom ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Si la personne est un professionnel : sa situation professionnelle.

Les données personnelles des Internautes collectées par CODE IS LAW pour le Traitement des demandes des Internautes concernant l'exercice de leurs droits individuels en matière de protection des données personnelles, sont les suivantes :

  • Nom de famille ;
  • Prénom ;
  • L'adresse e-mail ;
  • Un document d'identité si cela est nécessaire pour prouver l'authenticité de la personne.

Les données à caractère personnel collectées par CODE IS LAW dans le cadre du formulaire d'inscription au réseau social privé et au forum des DPOs & Privacy Engineers disponible sur le Site, ou encore la création d'un Compte Utilisateur, sont les suivantes :

  • Nom de famille ;
  • Prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Poste occupé ;
  • Motivation pour rejoindre la plateforme de messagerie privée des DPOs.

A part CODE IS LAW, qui peut accéder aux données de l'Utilisateur ?

CODE IS LAW recours à des sous-traitants et des responsables conjoints de traitement pour mettre en œuvre le Traitement :

CODE IS LAW utilise une solution d'e-mailing, développée par MailJet.

MailJet, domiciliée au 13 BIS RUE DE L' AUBRAC 75012 PARIS 12, FRANCE ; est l'hébergeur ainsi que le fournisseur du Site et des données qui y transitent.
Les données des Internautes transitant par MailJet sont envoyées sur des serveurs situés aux Etats-Unis d'Amérique. CODE IS LAW informe toutefois les Internautes que MailJet adhère à des clauses contractuelles types qui accordent une protection équivalente à l'ensemble des dispositions du RGPD, qu'ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant : https://fr.mailjet.com/privacy-policy/.

CODE IS LAW utilise une solution d'empreinte cryptographique, développée par Matomo aux fins de mesure de l'audience du Site.

Matomo Solution (ci-après " Matomo "), domiciliée au 150 WILLIS STREET, 6011 WELLINGTON, NEW ZEALAND.
Les données de l'Internaute recueillies par l'intermédiaire de Matomo sont envoyées à des serveurs situés en FRANCE. CODE IS LAW informe toutefois les Internautes que Matomo adhère à des clauses contractuelles types qui accordent une protection équivalente à l'ensemble des dispositions du RGPD, qu'ils peuvent consulter en cliquant sur les liens suivants : https://matomo.org/gdpr-analytics/ et https://fr.matomo.org/gdpr/ (version française).

CODE IS LAW utilise les services de Typeform pour la prise de contact et la mise en place du formulaire de contact disponible sur le Site.

Typeform SL est une entité espagnole dont le siège social est situé à CARRER BAC DE RODA, 163, LOCAL, 08018 BARCELONE, ESPAGNE.
Les données collectées par Typeform sont stockées sur des serveurs situés en Virginie, aux États-Unis, par AWS (Amazon Web Service). Les serveurs de sauvegarde sont situés à Francfort, en Allemagne. CODE IS LAW informe toutefois les Internautes que Typeform transfère des données personnelles aux États-Unis sur la base des exemptions prévues par le RGPD, et adhère à des standards de protection des données qui accordent une protection équivalente à toutes les dispositions du RGPD, qu'ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant : https://admin.typeform.com/to/dwk6gt .

CODE IS LAW utilise les services de Calendly pour organiser des rendez-vous.

Calendly est une entité américaine dont le siège social est situé à BB&T TOWER 271 17TH ST NW, ATLANTA, 30363 GEORGIE, ÉTATS-UNIS, qui héberge les données des Internautes qui prennent rendez-vous avec CODE IS LAW.
Les données collectées par Calendly sont stockées sur des serveurs situés en Virginie, Etats-Unis, par AWS (Amazon Web Service). CODE IS LAW informe toutefois les Internautes que Calendly transfère les données personnelles aux États-Unis sur la base des exemptions prévues par le RGPD et adhère à des standards de protection des données qui accordent une protection équivalente à toutes les dispositions du RGPD, qu'ils peuvent consulter en cliquant sur le lien suivant : https://calendly.com/dpa.

Quand les données de l'Internaute seront-elles supprimées ?

La durée de conservation des données de l'Internaute varie en fonction du Traitement effectué sur celles-ci.

  • CODE IS LAW conserve les données relatives à l'envoi de la newsletter à partir du moment où l'Internaute a donné son consentement pour recevoir cette newsletter jusqu'à son retrait.

  • Les données des Internautes collectées dans le cadre de la mesure d'audience du Site sont conservées pour une durée maximale d'un (1) an à compter de leur collecte.

  • Les données des Internautes ayant fait l'objet d'une réclamation relative à l'exercice des droits des Internautes sont conservées pendant un (1) an.

  • Les données des Internautes collectées lors de la prise de rendez-vous via l'email de contact sont conservées pendant un (1) an à compter de leur collecte.

  • Les données des Internautes collectées par l'intermédiaire du formulaire d'inscription au réseau social privé et au forum des DPO & Privacy Engineers disponible sur le Site, sont conservées jusqu'à ce que ces Internautes révoquent leurs consentements.

  • Les données des Internautes collectées par le biais des formulaires de contact disponibles sur le Site sont conservées pendant vingt-quatre (24) mois après le dernier contact.

  • Les données des Internautes collectées lors de la création du Compte Utilisateur sont conservées vingt-quatre (24) mois à compter de la date de dernière activité des Utilisateurs.

Quels sont les droits des Internautes ?

Le CODE IS LAW informe chaque Internaute qu'il dispose du droit individuel de demander l'accès aux données personnelles le concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci. L’Internaute peut également demander une limitation du Traitement effectué sur ses données ou le droit de s'opposer au traitement ainsi que le droit à la portabilité des données.

Les Internautes disposent des droits légaux suivants en matière de protection des données dans les conditions légales applicables : droit à l'information (article 15 RGPD), droit à l'effacement (article 17 RGPD), droit à la rectification (article 16 RGPD), droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD), droit à la portabilité des données (article 20 RGPD), droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle (article 77 RGPD), droit de retirer son consentement (article 7 (3) RGPD) ainsi que le droit de s'opposer à des mesures particulières de traitement des données (article 21 RGPD).

Les Internautes disposent également du droit de demander la limitation des traitements qui les concernent et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. Les Internautes disposent enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de leurs données à caractère personnel post-mortem.

L'exercice de ces droits par les Internautes est possible en contactant CODE IS LAW par email à l'adresse suivante : legal@gdpr.dev ou par courrier en envoyant une lettre à l'adresse suivante : 122 Rue Amelot, 75011 Paris.

Les Internautes ont le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité principale compétente pour CODE IS LAW qui est l'autorité française : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Comme expliqué ci-dessus, les Internautes peuvent retirer à tout moment le consentement légalement fondé du Traitement.
Toutefois, certains des Traitements peuvent alors continuer à être réalisés sur les données des Internautes sous réserve de ce retrait de consentement en raison de l'existence d'un intérêt légitime de CODE IS LAW, auquel cas la nature de cet intérêt légitime sera communiquée aux Internautes concernés.

De même, il peut s’opposer à l'effacement dans les cas autorisés par la loi si les données sont anonymes ou pseudonymes et que l'effacement exclurait ou entraverait gravement le Traitement à des fins de recherche scientifique ou de statistiques.

Pour retirer ce consentement, l'Internaute peut contacter CODE IS LAW par courrier électronique à l'adresse suivante : legal@gdpr.dev ou par courrier postal en envoyant une lettre à l'adresse suivante : 122 Rue Amelot, 75011 Paris.

Les Internautes disposent du droit individuel d'introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant un litige survenant entre eux et CODE IS LAW et portant sur l'un des Traitements.

Date d'entrée en vigueur de la Politique : 16/06/2022

Date d’entrée en vigueur: 16-06-2022