CGU

Le présent document constitue les “Conditions d'Utilisation” (également ci-après dénommées) du site Internet accessible à l'adresse Durees-de-conservation.fr/ (ci-après le " Site "). Les Conditions d'Utilisation régissent les relations juridiques entre la société CODE IS LAW (ci-après " CODE IS LAW "), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 897 488 615 RCS PARIS, et les personnes qui visitent le Site au moyen d'un navigateur Internet (ci-après " le ou les Utilisateur(s) ").

Article 1 : Quelle est l'activité de CODE IS LAW ?

CODE IS LAW est une société qui développe et propose notamment des outils et services d'automatisation et de programmation relatifs au règlement européen n° 679/2016 du 27 avril 2016, autrement appelé Règlement général sur la protection des données (ci-après " RGPD "), ainsi qu’à toute réglementation ultérieure s’y substituant ou le complétant. CODE IS LAW, à travers ses produits et services, aide les développeurs dans le cadre de créations et développements programmatiques à rendre plus simple et plus respectueux le traitement des données mis en œuvre dans le cadre de leurs activités numériques et informatiques, ainsi qu'à mieux structurer ce traitement.

CODE IS LAW permet également, grâce à ses outils et services, de faciliter l'exercice des missions des délégués à la protection des données, aussi communément appelés " DPO ", et de leur permettre de mieux gérer la conformité RGPD des sites internet que de la supervision ou de toute activité de traitement de données.

Enfin, CODE IS LAW participe également, par le développement de ses outils, à l'amélioration et à la facilitation du dialogue entre développeurs et juristes du numérique en automatisant les alertes et les modifications relatives aux infrastructures contenant des données.

Ce site est également un espace de réflexion juridique qui vise à sensibiliser chacun aux données personnelles et à leurs enjeux, notamment concernant leur utilisation et la valeur qui peut leur être attribuée.

Article 2 : Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent le cadre légal de la relation contractuelle entre CODE IS LAW et les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Site.

Les présentes Conditions d'Utilisation sont valables pendant toute la durée de l'activité de l'Utilisateur sur le Site.

En conséquence, les présentes Conditions d'Utilisation seront considérées comme lues et acceptées, et devront être appliquées par l'utilisateur dès son arrivée sur la page principale du Site ou sur tout onglet relatif au Site.

En conséquence, tout Utilisateur s'engage à respecter les Conditions d'Utilisation dans le cadre de son utilisation du Site.

Article 3 : Mentions légales

Les mentions légales du Site sont librement consultables, tout Utilisateur peut se rendre sur la page Mentions légales du Site, disponible à partir du lien suivant : Mentions légales.

Article 4 : Définitions

“Compte Utilisateur” : désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès (v. article 8 des présentes Conditions d’Utilisation), d’accéder à tout ou partie des produits et/ou services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci ;

"Conditions d'Utilisation" : désigne les dispositions de la présente page ;

"Contenu CODE IS LAW" : désigne l'ensemble des fichiers, informations et Données qui sont publiés par CODE IS LAW et qui constituent sa propriété intellectuelle exclusive ;

"Contenu Utilisateur" : désigne tout ou partie de l'ensemble des Données concernant et/ou appartenant à un Utilisateur et qui ont été postées par celui-ci sur le Site ;

"Données" : désigne les informations transcrites sous une forme exploitable par ordinateur, enregistrable, affichable et/ou interprétable ;

"Données à caractère personnel" : désigne toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

"Politique de confidentialité" : désigne la politique de confidentialité de CODE IS LAW, accessible depuis ce lien : Politique de confidentialité ;

"Site": désigne le Site Internet accessible à l'adresse URL Durees-de-conservation.fr ;

"Utilisateur" : désigne toute personne qui visite le Site à l'aide d'un navigateur internet ;

Article 5 : Rôle de CODE IS LAW

CODE IS LAW fournit simplement le Site pour la consultation d'articles juridiques et l'utilisation du Contenu CODE IS LAW.

Lorsque CODE IS LAW assiste les Utilisateurs dans l'utilisation du Site et du Contenu CODE IS LAW, les Utilisateurs sont tenus de respecter toutes les obligations des Conditions d'Utilisation, ces derniers étant seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site.

Article 6 : Accès au Site

Le Site permet d'accéder gratuitement aux services suivants :

• Consultation des documents juridiques ainsi que des lois relatives aux données personnelles et à la durée de conservation ;

● Accès, par le biais du Site, aux autres outils développés par CODE IS LAW, spécifiquement accessibles à partir de ces liens :

● La consultation de la documentation des outils développés par CODE IS LAW ;

● Contacter l’assistance de CODE IS LAW.

Le Site est accessible gratuitement et en tout lieu par tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais nécessaires à l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la seule charge de l'Utilisateur.

Pour des raisons de maintenance, l'accès au Site pourra être temporairement interrompu ou suspendu par CODE IS LAW sans préavis ni justification.

Article 7 : Obligations de l'Utilisateur

CODE IS LAW accorde gratuitement à tout Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et révocable d'utiliser le Site en tant qu'Utilisateur. Toutefois, tout Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité des outils numériques qu'il utilise et de l'adresse e-mail qu'il fournit lors de l'inscription à la newsletter (cf. article 10.2 : Newsletter et article 11 : Protection des données personnelles).

Toute personne physique doit être majeure, selon les termes de la loi en vigueur dans le pays concerné pour être considérée comme telle, afin de pouvoir utiliser le Site en tant qu'Utilisateur.

Il est interdit à tout Utilisateur d'entreprendre, par le biais du Site Internet, toute action qui porterait atteinte ou violerait les droits d'autrui, tant légaux que contractuels.

Il est interdit à tout Utilisateur de contourner les mesures mises en place pour sécuriser le Site. Il est également interdit à tout Utilisateur de prendre des mesures pour obtenir, d’une quelconque manière que ce soit, un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information sur le site web.

Le "scraping" sur le Site, ou tout autre site accessible à partir de celui-ci, est interdit.

En cas de violation des Conditions d'Utilisation par un Utilisateur, toute mesure de restriction d'accès et d'utilisation du Site pourra être prise si nécessaire afin de protéger le bon fonctionnement des différents sites de CODE IS LAW.

Article 8 : Création d’un Compte Utilisateur sur le Site

Certains produits et/ou services accessibles depuis le Site nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur.

La création d’un Compte Utilisateur est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie. Le Compte Utilisateur est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, lui permettant de s’identifier sur le Site, de se connecter à son Compte Utilisateur et de bénéficier des produits et/ou services associés.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour ses informations pendant toute la durée de validité de son Compte Utilisateur.

Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion au Site, toute utilisation d’un produit et/ou service ou tout abonnement effectué à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur peut en demander la récupération en utilisant la fonction « mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’Utilisateur devra informer le Service d’assistance dans les plus brefs délais afin que celui-ci puisse procéder à la désactivation et au remplacement de ce mot de passe. L’Utilisateur devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. À défaut d’action prompte ou immédiate, l’Utilisateur du Compte Utilisateur sera tenu pour responsable des conséquences de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

Afin de se prémunir au mieux contre les atteintes éventuelles à la confidentialité de son Compte Utilisateur et des informations qui y figurent, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe original et robuste et de le changer régulièrement. CODE IS LAW décline toute responsabilité directement liée au manque de complexité du mot de passe choisi par l’Utilisateur.

Article 9 : Désactivation/Suppression d’un Compte Utilisateur

L’Utilisateur qui souhaite désactiver/supprimer son Compte peut adresser sa demande au Service d’assistance.

La désactivation temporaire du Compte Utilisateur aura pour conséquences :

  • L'impossibilité temporaire d’accéder aux Produits, Services et informations contenues sur le Compte Utilisateur ;
  • La possibilité de réactiver le Compte Utilisateur, à tout moment et à l’initiative de l’Utilisateur.

La suppression du Compte Utilisateur aura pour conséquences :

  • L'impossibilité définitive d’accéder aux Produits, Services, et informations contenues sur le Compte Utilisateur ;
  • L'impossibilité de réactiver le Compte Utilisateur.

CODE IS LAW se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :

  • Non-respect grave et/ou répété des Conditions générales d’utilisation, en particulier les règles d’utilisation du Site ;
  • Délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur ;
  • Inactivité du Compte Utilisateur pendant vingt-quatre (24) mois consécutifs.

Le Compte Utilisateur ne peut toutefois pas être désactivé/supprimé pour inactivité s’il correspond à un contrat d’abonnement en cours.

Article 10 : Collecte de données

Article 10.1 : Cookies

Le Site utilise un (1) traceur. En effet, CODE IS LAW enregistre des données relatives à l'utilisation du Site, via la solution Matomo, permettant de préserver le respect de la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Pour en savoir plus, l'Utilisateur peut prendre connaissance de la politique de confidentialité relative à l'utilisation de ce logiciel en se rendant sur le lien renvoyant à la politique de confidentialité du Site Internet de CODE IS LAW : Politique de confidentialité.

Si l'Utilisateur souhaite s'opposer à ce traitement, il le peut en ne cochant pas la case prévue à cet effet dans la page des mentions légales et ainsi désactiver le traceur.

Article 10.2 : Newsletter

Pour s'abonner à la newsletter, la collecte de l'adresse email est rendue obligatoire. Pour plus d'informations sur la politique de traitement des données de CODE IS LAW, l'Utilisateur peut visiter ce lien.

Afin de contacter un membre de l'équipe de CODE IS LAW, l'utilisateur doit indiquer son prénom, son nom et son adresse électronique.

Pour en savoir plus sur la manière dont CODE IS LAW traite vos données, vous pouvez visiter ce lien pour accéder à la politique de confidentialité Durees-de-conservation.fr/.

Au moment de s’abonner à la newsletter, l’Utilisateur donne son accord sur la Politique de confidentialité.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

CODE IS LAW procède à une analyse statistique de l'audience et de la navigation des utilisateurs (cf. article 10.1 : Cookies).

Aussi, l'inscription à la newsletter par l'Utilisateur entraînera également le traitement de Données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.
Toutefois, conformément à la politique de confidentialité de CODE IS LAW, l'Utilisateur peut, gratuitement et à tout moment se désinscrire en envoyant un email à legal@gdpr.dev ou en utilisant le bouton " se désinscrire " situé à la fin de chacun des emails qu'il a reçus dans ce cadre.

Pour en savoir plus sur les modalités relatives à la mise en œuvre de ce traitement de Données à caractère personnel, les Utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Sous réserve des éléments libres de droits, tous les éléments présents sur le Site (marques, logos, images, textes, fonctionnalités spécifiques, code source ainsi que les autres éléments constituant le contenu) sont la propriété exclusive de CODE IS LAW.

Tout Utilisateur s'engage à ne pas modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées du Site.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit, totalement ou partiellement, de distribuer, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées basées sur, accorder une licence, modifier ou vendre tout matériel contenu sur le Site.

Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de l'élément protégé du site Internet sans l'accord préalable et exprès de CODE IS LAW est interdite.

Il est possible pour CODE IS LAW, si une de ces conditions n'est pas respectée, de révoquer cet accès à tout Utilisateur à tout moment.

Article 13 : Responsabilité de la société CODE IS LAW

L'existence d'un lien du Site vers d'autres sites web ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu par CODE IS LAW.

CODE IS LAW ne peut être tenue responsable des problèmes rencontrés sur tous les autres sites et/ou blogs vers lesquels des liens sont établis, ou de toute autre information publiée sur ces sites et/ou blogs, ainsi que des conséquences de leur utilisation.

La sécurité et la confidentialité du Site sont assurées par CODE IS LAW, qui fait ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pour y parvenir le plus efficacement possible.

Article 14 : Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas édités ou contrôlés par CODE IS LAW. Ces liens ne sont fournis qu'à titre de commodité et ne peuvent être interprétés comme une approbation expresse ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est proposé.

Article 15 : Modification des présentes Conditions d'Utilisation

CODE IS LAW se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes Conditions d'Utilisation. Toute nouvelle version des Conditions d'Utilisation sera soumise à l'Utilisateur qui devra l'accepter afin de continuer à accéder au Site et aux différents services.

L'entrée en vigueur d'une nouvelle version des Conditions d'Utilisation se fera le jour suivant la publication.

Un e-mail de notification sera envoyé aux Utilisateurs qui se sont abonnés à la newsletter.

Toutes les versions des Conditions d'Utilisation antérieures à celle en vigueur seront mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

Article 16 : Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une ou l'autre des stipulations des présentes Conditions d'Utilisation n'implique pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.

Article 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français. Tout litige survenant à l'occasion de l'exécution du Contrat ou à l'occasion de l'interprétation de ces dispositions fera l'objet d'une recherche d'accord amiable.

L'attribution d'un juge territorialement compétent en France sera décidée selon les stipulations du Code de procédure civile ou des règles internationales en matière civile.

Date d'entrée en vigueur des présentes conditions d'utilisation : 16/06/2022

Date d’entrée en vigueur: 16-06-2022