Secteur d'activité
Protection de l'enfance et des jeunes majeurs
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeDurée
2 ans
Description
Conservation des de l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières
Point de départ
À compter de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée, pour l'ensemble des données saisies y compris les aides financières
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 2 ans
Durée
39 mois
Description
Conservation des de l'ensemble des données en vue de la transmission à l'ONPE et aux ODPE
Point de départ
À compter de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée, pour l'ensemble des données saisies y compris les aides financières
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 39 mois
Durée
5 ans
Description
Conservation des informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert
Point de départ
À compter de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 5 ans
Durée
75 mois
Description
Conservation des informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert en vue de transmission à l'ONPE et aux ODPE
Point de départ
À compter de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 75 mois
Durée
10 ans
Description
Durée d'archivage des données relatives aux enfants placés
Point de départ
À compter de e la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 10 ans
Durée
135 mois
Description
Durée d'archivage des données relatives aux enfants placés en vue de la transmission à l'ONPE et aux ODPE
Point de départ
À compter de e la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 135 mois
Durée
Description
Archivage des données en cas de recours contre un tiers ou de contentieux
Point de départ
À compter de la fin de la durée d'archivage courant
Fin prématurée
- Intervention de la décision définitive
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des mineurs et jeunes majeurs et, le cas échéant, de leurs représentants légaux
Types de données
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone
- Sexe
- Photographie
- Adresse postale
- Nationalité
- Numéro de sécurité sociale
- Adresse électronique
- Date et lieu de naissance
- Numéro d'identification de rattachement à un organisme
Catégorie de donnée
Données relatives à la vie personnelle
Types de données
- Centres d'intérêt
- Situation et composition familiale du foyer
- L’identification d’enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance (le cas échéant)
- Langues parlées
Catégorie de donnée
Données relatives au parcours scolaire, de formation et professionnel dans le cadre de l’aide à l’insertion scolaire et/ou professionnelle des personnes
Types de données
- Informations relatives à la scolarité (bulletin scolaires, nom de l'établissement, compte rendu de l'équipe éducative)
- Situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification
Catégorie de donnée
Données relatives aux conditions de vie matérielles
Types de données
- Situation financière
- Prestations et avantages sociaux perçus
- Situation face au logement et à l’hébergement
- Moyen de mobilité
Catégorie de donnée
Données relatives à la couverture sociale et assurantielle
Types de données
- Organismes de rattachement et régimes d’affiliation
- Droits ouverts
- Complémentaire santé
- Assurances
Catégorie de donnée
Données relatives à l'évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée
Types de données
- Conditions d’éducation et contexte de v ie de l’enfant ou du jeune majeur
- Données relatives à l’évaluation des capacités parentales,
- Données relatives aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation
- Données relatives à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées
Catégorie de donnée
Données relatives à l’évaluation de la situation de minorité
Type de donnée
- Les catégories d’informations susceptibles d’être collectées par les agents en charge de l’évaluation des services de l’ASE du conseil départemental sont prévues par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221- 11 du CASF relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Catégorie de donnée
Données préoccupantes relatives à l’enfance en danger
Types de données
- Date de naissance
- Sexe
- Diplômes
- Nombre d'enfants
- handicap
- situation scolaire
- dispositif spécifique attribué au mineur
- situation de danger ou de risque de danger
- cadre de vie social et familial du mineur
- composition du ménage du lieu de résidence principale
- autorité parentale
- prestation de protection de l'enfance
Catégorie de donnée
Données relatives au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre
Types de données
- Domaines d’intervention
- Historique des mesures d’accompagnement
- Objectifs, parcours, actions d’insertion prévues, entretien et suivi
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l’entourage susceptible d’être contacté
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse postale
- Courriel
- Qualité
- Organisme d’appartenance
- Numéro de téléphone de l’organisme
- Numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux
- Numéro de téléphone du médecin traitant, des médecins experts, du travailleur social
Catégorie de donnée
Données relatives à la gestion des demandes et renouvellements, retraits et suspensions des agréments des assistants maternels et familiaux
Types de données
- Les informations susceptibles d’être collectées et traitées par les départements dans le cadre des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels sont fixées par l’arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
- Les informations susceptibles d’être collectées et traitées par les départements dans le cadre des demandes et renouvellements d’agrément des assistants familiaux sont fixées par l’arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’assistant familial et la composition du dossier de demande d’agrément
- Dans le cadre de la suspension et/ou du retrait de l’agrément, toutes les informations susceptibles de justifier ladite suspension ou le dit retrait
Catégorie de donnée
Données relatives à l’instruction et au suivi de l’accueil durable et bénévole par un tiers d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance
Type de donnée
- Les informations susceptibles d’être collectées sont prévues par les dispositions du décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers prévu à l’article L. 221-2-1 du CASF
Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans
Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément