Gestion du dossier professionnel des employés

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion du personnel, alertes professionnelles

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Exécution du contrat

Informations additionnelles

Entre le salarié et l'employeur

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de l'entrée du salarié dans l'effectif de l'entreprise

Fins prématurées

  • Fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié
  • Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription de l'action civile

Point de départ

À compter de la fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 5 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à la situation personnelle des membres de l'organisation

Types de données

  • Situation matrimoniale
  • Situation familiale
  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité des membres de l'organisation

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Sexe
  • Photographie
  • Nationalité
  • Coordonnées professionnelles

Catégorie de donnée

Données relatives à la situation professionnelle des membres de l'organisation

Types de données

  • Revenus
  • Diplômes
  • Expériences professionnelles
  • Formations réalisées
  • CV
  • Rôle dans l'organisation
  • Ancienneté
  • Type de contrat de travail
Sources

Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel

Article 2224 du Code civil