Gestion des résultats nominatifs des analyses par les laboratoires d'analyses de biologie médicale

Informations générales

France

Secteur d'activité

Domaine de la santé (hors recherches)

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée

Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale

Durées de conservation et données

Archivage intermédiaire

Durée

Description

Durée d'archivage intermédiaire conseillée par la CNIL et l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale

Point de départ

À compter de la production des résultats nominatifs d'analyses

Fin prématurée

Arrivée à terme d'un délai de 5 ans

Catégorie de donnée

Autres données/documents relatifs à la gestion de laboratoires d'analyse de biologie médicale

Type de donnée

Résultats nominatifs des analyses (pour les laboratoires d’analyses de biologie médicale soumis aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975)

Sources

legifrance.gouv.fr

Délibération n° 2006-162 du 8 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les biologistes à des fins de gestion du laboratoire d'analyses de biologie médicale (norme simplifiée n° 53)