Informations générales
France
Secteur d'activité
Marketing, site web, gestion commerciale
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignée Durées de conservation et données
Archivage intermédiaire
Durée
13 mois
Description
La durée peut être étendue à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d'utilisation de cartes de paiement à débit différé. Les données doivent être utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction
Point de départ
À compter du paiement en ligne
Fins prématurées
- Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
- Exercice légitime du droit d'opposition par la personne concernée
Catégorie de donnée
Données bancaires limitées
Types de données
- Numéro de la carte bancaire
- Date d'expiration
Sources
Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017