Gestion des contrats conclus par voie électronique entre un commerçant et un non-commerçant lorsque la livraison du bien ou l'exécution du service n'est pas immédiate

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Marketing, site web, gestion commerciale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée d'exécution du contrat

Point de départ

À compter de la collecte lors de la conclusion du contrat via le site internet

Fin prématurée

  • Rupture du contrat
Archivage intermédiaire

Durée

10 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de la rupture du contrat

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 10 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité d'un contractant

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
Sources

Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects

Article D213-2 du Code de la consommation

Article L213-1 du Code de la consommation