Appréciation de la solvabilité

Durée

3 mois

Description

Durée nécessaire à l'appréciation de la solvabilité du candidat à la location

Durée

6 ans

Description

Durée de prescription de l'action pénale en responsabilité pour délit de discrimination, au sens de l'article 225-1 du code pénal, motivant le refus de contracter avec le candidat

Catégorie de donnée

Pièces justificatives d'identité en cours de validité du candidat à la location

Types de données

• Carte nationale d'identité française ou étrangère.
• Passeport français ou étranger.
• Permis de conduire français ou étranger.
• Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

Catégorie de donnée

Pièce justificative de domicile du candidat à la location

Types de données

• Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
• Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
• Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale

Catégorie de donnée

Documents attestant des activités professionnelles du candidat à la location

Types de données

• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
• L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
• L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
• La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
• Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

Catégorie de donnée

Documents attestant des ressources du candidat à la location

Types de données

• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire
• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.
• Trois derniers bulletins de salaires.
• Justificatif de versement des indemnités de stage.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
• Attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.
• Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Catégorie de donnée

Pièce justificative d'identité en cours de validité de la caution personne physique

Types de données

• Carte nationale d'identité française ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger

Catégorie de donnée

Pièces justificatives d'identité de la caution personne morale

Types de données

• Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
• Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts.

Catégorie de donnée

Documents attestant des ressources de la caution

Types de données

• Trois derniers bulletins de salaires.
• Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur.
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire.

Catégorie de donnée

Pièces justificatives de domicile de la caution

Types de données

• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale
• Dernière quittance de loyer.
• Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois.
• Attestation d'assurance logement de moins de trois mois.

Catégorie de donnée

Documents attestant des activités professionnelles de la caution

Types de données

• Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
• L'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.
• La copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant.
• La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.
• Toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels.
• L'extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.