Vérification des pièces d'identité dans le cadre d'une réponse à une requête d'exercice du droit d'opposition

Informations générales

France

Secteur d'activité

Marketing, site web, gestion commerciale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée

Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article 21 du RGPD

Durées de conservation et données

Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de l'exercice du droit d'opposition

Fin prématurée

À terme de la durée de prescription prévu à l'article 8 du Code de procédure pénale

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité de la personne concernée complètes

Types de données

Prénom
Nom
Numéro client
Adresse
Adresse email
Numéro de téléphone
Âge
Date de naissance
Lieu de naissance
Sexe
Photographie
Situation maritale
Permis de conduire
Carte nationale d'identité française ou étrangère.

Sources

Article 8 du Code de procédure pénale

CNIL - Droits de la personne concernée

Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects