Vérification des pièces d'identité dans le cadre d'une réponse à une requête d'exercice du droit d'opposition

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Marketing, site web, gestion commerciale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article 21 du RGPD

Durées de conservation et données
Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de l'exercice du droit d'opposition

Fin prématurée

  • À terme de la durée de prescription prévu à l'article 8 du Code de procédure pénale

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité de la personne concernée complètes

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro client
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Âge
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Sexe
  • Photographie
  • Situation maritale
  • Permis de conduire
  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
Sources

Article 8 du Code de procédure pénale

CNIL - Droits de la personne concernée

Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects