Vérification de l'identité de la personne concernée dans le cadre de la relation commerciale

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Marketing, site web, gestion commerciale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Bases légales

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L. 123-22 du Code de commerce ou Intérêt légitime (durée de prescription légale en matière civile, la conservation servant donc de preuve en cas de contentieux)

Intérêt légitime

Informations additionnelles

Aucune donnée renseignée
Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée de la relation contractuelle

Point de départ

À compter de la collecte des données à caractère personnel lors de la vérification de l'identité de la personne concernée

Fins prématurées

  • Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
  • Exercice légitime du droit d'opposition par la personne concernée
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription de l'action civile

Point de départ

À compter de la fin de l'archivage courant

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
Archivage intermédiaire

Durée

10 ans

Description

Durée de conservation des documents comptables

Point de départ

À compter de la fin de l'archivage courant

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 10 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité de la personne concernée réduites

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro client
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
Sources

Article L123-22 du Code du commerce

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des activités commerciales

Article 2224 du Code civil

Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects