Vérification de la souscription de l'assurance

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion locative

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

  • Attestation d'assurance
Base légale

Exécution du contrat

Informations additionnelles

Entre le bailleur et le locataire

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée contractuelle

Point de départ

À compter du début de la relation contractuelle

Fins prématurées

  • Clôture des comptes du locataire
  • Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
  • Exercice du droit à la portabilité des données par la personne concernée
Archivage intermédiaire

Durée

3 ans

Description

Durée de la prescription en matière de bail dans le cadre d'une gestion directe ou semi-déléguée

Point de départ

À compter de la clôture des comptes du locataire

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 3 ans
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de la prescription civile

Point de départ

À compter de la clôture des comptes du locataire

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 5 ans

Catégorie de donnée

Pièces justificatives d'identité en cours de validité du locataire

Types de données

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger

Catégorie de donnée

Données complémentaires relatives au locataire

Types de données

  • Attestation d'assurance logement
  • Identité de l'époux, de l'épouse ou de la personne pacsée avec le locataire en titre en cas de demande de cotitularité (article 1751 du Code civil)
Sources

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative

Référentiel de la CNIL 6 mai 2021

Article 2224 du Code civil