Informations générales
France
Secteur d'activité
Gestion locative
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
- Attestation d'assurance
Durées de conservation et données
Archivage courant
Durée
Description
Durée contractuelle
Point de départ
À compter du début de la relation contractuelle
Fins prématurées
- Clôture des comptes du locataire
- Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
- Exercice du droit à la portabilité des données par la personne concernée
Archivage intermédiaire
Durée
3 ans
Description
Durée de la prescription en matière de bail dans le cadre d'une gestion directe ou semi-déléguée
Point de départ
À compter de la clôture des comptes du locataire
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 3 ans
Archivage intermédiaire
Durée
5 ans
Description
Durée de la prescription civile
Point de départ
À compter de la clôture des comptes du locataire
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
Catégorie de donnée
Pièces justificatives d'identité en cours de validité du locataire
Types de données
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
Catégorie de donnée
Données complémentaires relatives au locataire
Types de données
- Attestation d'assurance logement
- Identité de l'époux, de l'épouse ou de la personne pacsée avec le locataire en titre en cas de demande de cotitularité (article 1751 du Code civil)
Sources
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative