Tenue des bons de traçabilité des lots de médicaments ou autres produits pharmaceutiques acquis dans un établissement pharmaceutique

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion des officines de pharmacie

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article R. 5124-58 du CSP

Durées de conservation et données
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

À la disposition de l'inspection compétente

Point de départ

À compter de la collecte des informations des bons de traçabilité

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 5 ans

Catégorie de donnée

Données relatives aux professionnels de santé

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Sexe
  • Coordonnées professionnelles

Catégorie de donnée

Autres données/documents relatifs à la gestion d'une pharmacie d'officine

Type de donnée

  • Bons de traçabilité des lots de médicaments ou autres produits pharmaceutiques acquis

Catégorie de donnée

Informations contenues sur les bons de traçabilité

Types de données

  • La date de transaction
  • Nom du médicament ou autre produit pharmaceutique
  • Numéro et la date de péremption des différents lots avec les quantités fournies et reçues par lot
  • Nom et adresse du fournisseur et du destinataire
Sources

Référentiel de la CNIL

Article R5124-58 du Code de la santé publique