Tenue de l'ordonnancier

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion des officines de pharmacie

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article R. 5125-45 du CSP

Durées de conservation et données
Archivage intermédiaire

Durée

10 ans

Description

La duplication est obligatoire et doit être assurée sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve. Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant une durée de dix ans.

Point de départ

À compter de la collecte des informations de l'ordonnancier

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 10 ans

Catégorie de donnée

Ordonnancier

Types de données

  • Date de réalisation ou de délivrance de la préparation
  • Nom et adresse du prescripteur pour les préparations magistrales
  • Nom et adresse du patient, lors de la transcription ou de l'enregistrement de la délivrance, et, dans le cas d'une préparation magistrale vétérinaire, les nom, prénom, adresse du détenteur des animaux, l'identification des animaux quant à leur espèce, leur âge, leur sexe, leur numéro d'identification ou tout moyen d'identification du lot d'animaux
  • Composition qualitative et quantitative complète de la préparation avec indication du numéro de lot de chaque matière première et du nom du fournisseur
  • Quantité réalisée ou délivrée avec indication de la masse, du volume et du nombre d'unités de prise pour les formes unitaires
  • Identification de la personne ayant réalisé la préparation.
Sources

Référentiel de la CNIL

Article R5125-45 du Code de la santé publique