Tenue de la comptabilité des officines de pharmacie

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion des officines de pharmacie

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Intérêt légitime

Informations additionnelles

Fondé sur la gestion des officines de pharmacie

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

3 mois

Description

Les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservés trois mois, conformément à l'article R.161 - 47 du code de la sécurité sociale

Point de départ

À compter de la délivrance des feuilles de soin

Fins prématurées

  • Arrivée à terme du délai de 3 mois
  • Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
  • Exercice du droit d'opposition au traitement des données par la personne concernée
Archivage intermédiaire

Durée

10 ans

Description

Les données relatives à la délivrance doivent être conservées à la fois en base active pour consultation habituelle et dans un registre conservé en réserve. Conformément à l'article R. 5125-45 du code de la santé publique, les données du registre doivent être archivées pendant une durée de dix ans

Point de départ

À compter de l'établissement des documents

Fin prématurée

  • Arrivée à terme des 10 ans
Archivage intermédiaire

Durée

40 ans

Description

Les données relatives à la délivrance de produits particuliers sont conservées 40 ans, conformément à l'article R. 5121-195 du CSP

Point de départ

À compter de l'établissement du registre

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 40 ans

Catégorie de donnée

Données relatives aux professionnels de santé

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Sexe
  • Revenus
  • Coordonnées professionnelles

Catégorie de donnée

Identité et coordonnées du patient/client

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Adresse postale

Catégorie de donnée

Données comptables d'une officine de pharmacie

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Adresse email
  • Traitements administrés
  • traitements prescrits
  • document d'inventaire
Source

Référentiel de la CNIL