Secteur d'activité
Gestion des officines de pharmacie
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeDurée
3 mois
Description
Les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservés trois mois, conformément à l'article R.161 - 47 du code de la sécurité sociale
Point de départ
À compter de la délivrance des feuilles de soin
Fins prématurées
- Arrivée à terme du délai de 3 mois
- Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
- Exercice du droit d'opposition au traitement des données par la personne concernée
Durée
10 ans
Description
Les données relatives à la délivrance doivent être conservées à la fois en base active pour consultation habituelle et dans un registre conservé en réserve. Conformément à l'article R. 5125-45 du code de la santé publique, les données du registre doivent être archivées pendant une durée de dix ans
Point de départ
À compter de l'établissement des documents
Fin prématurée
- Arrivée à terme des 10 ans
Durée
40 ans
Description
Les données relatives à la délivrance de produits particuliers sont conservées 40 ans, conformément à l'article R. 5121-195 du CSP
Point de départ
À compter de l'établissement du registre
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 40 ans
Catégorie de donnée
Données relatives aux professionnels de santé
Types de données
- Prénom
- Nom
- Sexe
- Revenus
- Coordonnées professionnelles
Catégorie de donnée
Identité et coordonnées du patient/client
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Adresse postale
Catégorie de donnée
Données comptables d'une officine de pharmacie
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Adresse email
- Traitements administrés
- traitements prescrits
- document d'inventaire