Tenue de la comptabilité

Informations générales

France

Secteur d'activité

Marketing, site web, gestion commerciale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée

Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L123-22 du Code de commerce

Article L123-22 du Code du commerce

Durées de conservation et données

Archivage intermédiaire

Durée

10 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de la clôture de l'exercice

Fin prématurée

Arrivée à terme du délai de 10 ans

Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Durée de prescription pénale, en ce qui concerne uniquement la copie d'une pièce d'identité

Point de départ

À compter de la clôture de l'exercice

Fin prématurée

Arrivée à terme du délai de 6 ans

Catégorie de donnée

Données comptables

Types de données

Prénom
Nom
Adresse
Adresse email
Numéro de téléphone
Revenus
Numéro sécurité sociale

Catégorie de donnée

Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

Types de données

Prénom
Nom
Date de naissance
Sexe
Photographie
Nationalité

Sources

Article 8 du Code de procédure pénale

Délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales

Article L123-22 du Code du commerce