Secteur d'activité
Domaine de la santé (hors recherches)
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeDurée
3 jours
Description
Durée applicable pour le double électronique des feuilles de soins et des accusés de réception. Durée de 3 jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré
Point de départ
Date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 3 jours ouvrés
Durée
8 jours
Description
Durée applicable pour le double électronique des feuilles de soins et des accusés de réception. Durée de 8 jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais
Point de départ
Date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 8 jours ouvrés
Durée
90 jours
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
À compter de de la transmission des feuilles de soins par voie électronique par le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 90 jours
Durée
2 ans
Description
Durée applicable pour les décomptes de remboursement de l'assurance maladie et maternité
Point de départ
À compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations (pour les prestations de l'assurance maladie), en vertu de l'article L332-1 du CSS
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
Point de départ
À compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse (pour les prestations de l'assurance maternité), en vertu de l'article L332-1 du CSS
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
Catégorie de donnée
Décomptes de remboursement de la sécurité sociale
Types de données
- Coordonnées assuré : Nom, Prénom, Adresse, Numéro adhérent
- Date et nature des soins
Catégorie de donnée
Double électronique des feuilles de soins (réalisées sur support électronique) et des accusés de réception
Types de données
- Identifiant de l'assuré ou de son ayant droit
- Identifiant personnel du professionnel ayant effectué les actes, prescrit, servi les prestations et situation d'exercice
- Identifiant de la structure d'activité du professionnel ou de l'organisme/établissement ayant servi les prestations
- Date à laquelle chaque acte ou prestation est effectué ou servi
- Mention des actes ou prestations effectués ou servis consécutivement à un accident, éléments/renseignements permettant d'identifier l'accident
- Numéro de code des actes ou prestations
- Référence de l'accord préalable
- Facture ou montant des honoraires
- Mention de la limitation ou suppression de la participation financière
- Date à laquelle les feuilles de soins sont complétées
- Bordereaux de facturation
Catégorie de donnée
Double électronique des feuilles de soins (réalisées sur support papier) et des accusés de réception
Types de données
- Date à laquelle chaque acte ou prestation est effectué ou servi
- Mention des actes ou prestations effectués ou servis consécutivement à un accident, éléments/renseignements permettant d'identifier l'accident
- Numéro de code des actes ou prestations
- Facture ou montant des honoraires
- Mention de la limitation ou suppression de la participation financière
- Date à laquelle les feuilles de soins sont complétées
- Bordereaux de facturation
- Coordonnées du professionnel : Noms, Prénoms, Identifiant personnel, Situation d'exercice du professionnel ayant effectué les actes, prescrit ou servi les prestations et raison sociale, Adresse et Identifiant de la structure d'activité correspondante
- Coordonnées assuré : Numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'assuré ou, si il n'est pas le bénéficiaire des actes/ prestations, les noms, prénoms, portés de manière identique, Numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de son ayant droit ou, à défaut de la connaissance de son numéro d'immatriculation, Sa date de naissance et son rang, si plusieurs ayants droit