Secteur d'activité
Gestion locative
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeDurée
Description
Durée de la relation contractuelle
Point de départ
À compter de la date de signature du contrat
Fins prématurées
- Clôture des comptes du locataire
- Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
- Exercice du droit à la portabilité des données par la personne concernée
Durée
3 ans
Description
Durée de la prescription en matière de contrat de bail dans le cadre d'une gestion directe ou semi-déléguée (selon la répartition des tâches entre le mandataire et le mandant)
Point de départ
À compter de la clôture des comptes du locataire
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 3 ans
Durée
5 ans
Description
Durée de la prescription civile dans le cadre d'une gestion déléguée ou semi-déléguée (selon la répartition des tâches entre le mandataire et le mandant)
Point de départ
À compter de la clôture des comptes du locataire
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
Catégorie de donnée
Pièces justificatives d'identité en cours de validité du locataire
Types de données
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
Catégorie de donnée
Données complémentaires relatives au locataire
Types de données
- Adresse électronique
- Coordonnées bancaires du locataire
- Numéro d'allocataire à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Mutualité sociale agricoles (MSA) en cas de perception de l'allocation logement en tiers payant
- Attestation d'assurance logement
- Identité de l'époux, de l'épouse ou de la personne pacsée avec le locataire en titre en cas de demande de cotitularité (article 1751 du Code civil)
Catégorie de donnée
Données relatives aux paiements des loyers, charges et dépôts de garantie
Types de données
- Quittances de loyer
- Document justificatif des charges locatives (décompte, mode de répartition, mode de calcul)
- Récapitulatif des charges du logement
- Reçu du dépôt de garantie
Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986