Informations générales
France
Secteur d'activité
Désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignée Durées de conservation et données
Archivage courant
Durée
45 jours
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
A compter de la réception de la contravention, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ou cas particulier.
Fin prématurée
- 45 jours après la réception de la contravention
Archivage intermédiaire
Durée
5 ans
Description
- Prescription contraventionnelle de 12 mois - Archivage légal de 5 ans en matière civile Si convention avec l'ANTAI : supppression des données par l’organisme une fois la désignation effectuée
Point de départ
Une fois les 45 jours passés
Fin prématurée
- 5 ans après le début de l'archive légal
Catégorie de donnée
Informations relatives au conducteur
Types de données
- Nom
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Sexe
- Adresse postale
- Nom d’usage
- Prénoms
- Civilité de la personne
- Adresse électronique
- Numéro du permis de conduire
Catégorie de donnée
Informations relatives à la contravention
Types de données
- Numéro d’immatriculation
- Montant de la contravention