Suivi de la procédure de recouvrement des contraventions au code de la route et gestion du contentieux

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Intérêt légitime

Informations additionnelles

Aucune donnée renseignée
Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

45 jours

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

A compter de la réception de la contravention, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ou cas particulier.

Fin prématurée

  • 45 jours après la réception de la contravention
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

- Prescription contraventionnelle de 12 mois - Archivage légal de 5 ans en matière civile Si convention avec l'ANTAI : supppression des données par l’organisme une fois la désignation effectuée

Point de départ

Une fois les 45 jours passés

Fin prématurée

  • 5 ans après le début de l'archive légal

Catégorie de donnée

Informations relatives au conducteur

Types de données

  • Nom
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Sexe
  • Adresse postale
  • Nom d’usage
  • Prénoms
  • Civilité de la personne
  • Adresse électronique
  • Numéro du permis de conduire

Catégorie de donnée

Informations relatives à la contravention

Types de données

  • Numéro d’immatriculation
  • Montant de la contravention
Source