Saisie des données calculées (DSN) dans le cadre de la gestion de la paie

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion du personnel, alertes professionnelles

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L 243-16 du Code de la sécurité sociale

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter du début de l'accomplissement de la DSN

Fin prématurée

  • Fin de la période d'accomplissement de la DSN
Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de l'accomplissement de la DSN

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 6 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité des membres de l'organisation

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Date de naissance
  • Sexe
  • Numéro de sécurité sociale
  • L'adresse postale

Catégorie de donnée

Données relatives aux signalements effectués par les salariés

Types de données

  • Signalement d'arrêt maladie
  • Signalement d'un accident de travail
  • Signalement d'un congé maternité
  • Signalement d'une reprise de travail
  • Signalement relatif à la fin du contrat de travail
Sources

Article L6315-1 du Code du travail

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel

Article L243-16 du Code de la sécurité sociale