Informations générales
France
Secteur d'activité
Gestion locative
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
- Contrat de bail
Durées de conservation et données
Archivage courant
Durée
Description
Pas de conservation de principe sauf jusqu'à la validation par le propriétaire de la réduction du préavis en cas de gestion indirecte, sous réserve, pour le propriétaire de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d'en assurer la sécurité et la confidentialité
Point de départ
À compter de la demande de résiliation du bail
Fins prématurées
- Validation par le propriétaire de la réduction du préavis si la résiliation du bail comporte une demande de réduction du préavis
- Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
- Exercice du droit à la portabilité des données par la personne concernée
Catégorie de donnée
Pièces justificatives d'identité en cours de validité du locataire
Types de données
- Carte nationale d'identité française ou étrangère
- Passeport français ou étranger
- Permis de conduire français ou étranger
Catégorie de donnée
Données nécessaires à la résiliation du bail
Types de données
- Préavis de résiliation du bail
- État des lieux de sortie
- Justificatif de changement professionnel
- Justificatif de l’attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitat
- Justificatif de l’état de santé nécessitant un changement de domicile
- Justificatif de la perception du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé