Résiliation du bail

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion locative

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

  • Contrat de bail
Base légale

Exécution du contrat

Informations additionnelles

Entre le bailleur et le locataire

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Pas de conservation de principe sauf jusqu'à la validation par le propriétaire de la réduction du préavis en cas de gestion indirecte, sous réserve, pour le propriétaire de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d'en assurer la sécurité et la confidentialité

Point de départ

À compter de la demande de résiliation du bail

Fins prématurées

  • Validation par le propriétaire de la réduction du préavis si la résiliation du bail comporte une demande de réduction du préavis
  • Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
  • Exercice du droit à la portabilité des données par la personne concernée

Catégorie de donnée

Pièces justificatives d'identité en cours de validité du locataire

Types de données

  • Carte nationale d'identité française ou étrangère
  • Passeport français ou étranger
  • Permis de conduire français ou étranger

Catégorie de donnée

Données nécessaires à la résiliation du bail

Types de données

  • Préavis de résiliation du bail
  • État des lieux de sortie
  • Justificatif de changement professionnel
  • Justificatif de l’attribution d’un logement défini à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitat
  • Justificatif de l’état de santé nécessitant un changement de domicile
  • Justificatif de la perception du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé
Sources

Référentiel de la CNIL 6 mai 2021

Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative