Remontée des informations préalablement anonymisées aux autorités compétentes concernant des dysfonctionnements graves, établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d'évaluation des activités, de la qualité des prestations et des besoins à couvrir

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Accueil/Hébergement et Accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté

Responsable de traitement

Organisme public ou personne morale de droit privé gérant un service public

Document

Aucune donnée renseignée
Bases légales

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu des dispositions de l'article L 232-17 du Code de l'action sociale et familiale ou L 345-2-4 du Code de l'action sociale et familiale

Mission d’intérêt public

Informations additionnelles

Aucune donnée renseignée

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

2 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de l'accompagnement

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription de l'action civile, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux

Point de départ

À compter de l'arrivée à terme des 2 ans

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Durée de prescription de l'action pénale, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux

Point de départ

À compter de l'arrivée à terme des 2 ans

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 6 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement social et médico-social

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Sexe
  • Adresse postale
  • Nationalité
  • Photographie du visage
  • Date et lieu de naissance
  • Courriel
  • Informations relatives à la procédure de demande d'asile
  • Numéro de sécurité sociale dans les conditions fixées par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Sources

Article Article L232-17 du Code de l'action sociale et des familles

Article 8 du Code de procédure pénale

Article 2224 du Code civil

Article L345-2-4 du Code de l'action sociale et des familles

Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté