Informations générales
France
Secteur d'activité
Gestion des impayés
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignée Durées de conservation et données
Archivage courant
Durée
Description
Durée de conservation des documents en attente de la régularisation de l'impayé
Point de départ
À compter de la survenance de l'impayé
Fins prématurées
- Régularisation prématurée de l'impayé
- Solde de l'impayé
Archivage courant
Durée
5 ans
Description
Durée de conservation des documents en cas de non-régularisation de l'impayé
Point de départ
À compter de la survenance de l'impayé
Fins prématurées
- Régularisation prématurée de l'impayé
- Solde de l'impayé
- Arrivée à terme du délai de 5 ans
Archivage courant
Durée
48 heures
Description
Durée de conservation des documents après régularisation
Point de départ
À compter de la régularisation/du solde de l'impayé
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 48 heures
Catégorie de donnée
Données relatives à l'identité d'un contractant
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- L'adresse postale
Catégorie de donnée
Incident de paiement
Types de données
- Numéro de dossier
- Date de survenance de l'impayé
- Montant de l'impayé
- Motif de l'impayé
Catégorie de donnée
Moyen de paiement
Types de données
- Numéro de la carte bancaire
- Numéro du chèque
- Numéro du chèque impayé non régularisé
- Nom, prénom et adresse mentionnés sur le chèque