Réalisation d'analyses génétiques par les laboratoires d'analyses médicales

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Domaine de la santé (hors recherches)

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

Article R. 1131-20 du Code de la santé publique

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée de réalisation des analyses génétiques

Point de départ

À compter du début de la réalisation des analyses génétiques

Fin prématurée

  • Réalisation des comptes rendus et des commentaires explicatifs des analyses
Archivage intermédiaire

Durée

Description

Durée de conservation légale des comptes rendus et des commentaires explicatifs d'analyses génétiques

Point de départ

À compter de la réalisation des comptes rendus et des commentaires explicatifs des analyses

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 30 ans

Catégorie de donnée

Données relatives aux analyses génétiques

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Âge
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Données génétiques
  • Données de santé du patient
Sources

legifrance.gouv.fr

Délibération n° 2020-076 du 18 juin 2020 portant adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le secteur de la santé NOR : CNIL2019627X