Production de la déclaration sociale nominative

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion du personnel, alertes professionnelles

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L243-16 du Code de la Sécurité sociale

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Temps d'accomplissement de la DSN

Point de départ

À compter de l'émission de la DSN

Fin prématurée

  • Accomplissement de la DSN
Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de l'accomplissement de la DSN

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 6 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité des membres de l'organisation

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Sexe
  • Photographie
  • Nationalité
  • Numéro de sécurité sociale
  • Données bancaires
  • Coordonnées professionnelles

Catégorie de donnée

Données relatives à la situation professionnelle des membres de l'organisation

Types de données

  • Revenus
  • Diplômes
  • Expériences professionnelles
  • Formations réalisées
  • CV
  • Rôle dans l'organisation
  • Ancienneté
  • Type de contrat de travail
Sources

Article L243-16 du Code de la sécurité sociale

Article L6315-1 du Code du travail