Secteur d'activité
Marketing, site web, gestion commerciale
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeDurée
Description
En cas de contrat impliquant un paiement unique, la Commission estime que les données n'ont pas vocation à être conservées au-delà du temps de transaction commerciale.
Point de départ
À compter du paiement en ligne
Fin prématurée
- Arrivée à terme du paiement complet
Durée
Description
Le paiement effectif peut être différé à la réception du bien ou à l'exécution de la prestation de service
Point de départ
À compter du paiement en ligne
Fin prématurée
- Réception du bien ou l'exécution de la prestation de service
Durée
14 jours
Description
Afin de respecter le délais de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
Point de départ
À compter du paiement en ligne
Fin prématurée
- Exercice du droit de rétractation
Catégorie de donnée
Données bancaires limitées
Types de données
- Numéro de la carte bancaire
- Date d'expiration
Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017