Preuve de la réception d'un paiement unique par carte bancaire

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Marketing, site web, gestion commerciale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Exécution du contrat

Informations additionnelles

Entre le client et l'entreprise

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

En cas de contrat impliquant un paiement unique, la Commission estime que les données n'ont pas vocation à être conservées au-delà du temps de transaction commerciale.

Point de départ

À compter du paiement en ligne

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du paiement complet
Archivage courant

Durée

Description

Le paiement effectif peut être différé à la réception du bien ou à l'exécution de la prestation de service

Point de départ

À compter du paiement en ligne

Fin prématurée

  • Réception du bien ou l'exécution de la prestation de service
Archivage intermédiaire

Durée

14 jours

Description

Afin de respecter le délais de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance

Point de départ

À compter du paiement en ligne

Fin prématurée

  • Exercice du droit de rétractation

Catégorie de donnée

Données bancaires limitées

Types de données

  • Numéro de la carte bancaire
  • Date d'expiration
Sources

Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017

Article L121-20-12 du Code de la consommation