Preuve de la réception de paiements par carte bancaire d'abonnement impliquant des paiements multiples

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Marketing, site web, gestion commerciale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Exécution du contrat

Informations additionnelles

Entre le client et l'entreprise

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée applicable jusqu'à la dernière échéance de paiement, si l'abonnement ne prévoit pas de tacite reconduction

Point de départ

À compter du premier paiement

Fin prématurée

  • Fin prématurée de la relation contractuelle
Archivage courant

Durée

Description

Durée applicable jusqu'à résiliation de l'abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction

Point de départ

À compter du premier paiement

Fins prématurées

  • Fin de la relation contractuelle
  • Opposition de la personne concernée à la conservation de ses données pour le paiement des échéances du nouveau contrat

Catégorie de donnée

Données bancaires limitées

Types de données

  • Numéro de la carte bancaire
  • Date d'expiration
Source

Délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017