Organisation des réunions des IRP

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion du personnel, alertes professionnelles

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L2315-8 du Code du Travail

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter du jour de la collecte des données relatifs aux réunions

Fins prématurées

  • Fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié
  • Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription de l'action civile

Point de départ

À compter de la fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 5 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité des membres de l'organisation

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Coordonnées professionnelles
  • Nature du mandat et syndicat d'appartenance

Catégorie de donnée

Données relatives aux réunions

Types de données

  • Convocations
  • Documents préparatoires

Catégorie de donnée

Données relatives aux procès verbaux

Type de donnée

  • Images des procès verbaux
Sources

Article L6315-1 du Code du travail

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel

Articles L2315-8 à L2315-12 du Code du travail

Article 2224 du Code civil