Secteur d'activité
Gestion du personnel, alertes professionnelles
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeObligation légale
Informations additionnelles
En vertu de l'article L2315-8 du Code du Travail
Durée
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
À compter du jour de la collecte des données relatifs aux réunions
Fins prématurées
- Fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié
- Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
Durée
5 ans
Description
Durée de prescription de l'action civile
Point de départ
À compter de la fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 5 ans
Catégorie de donnée
Données relatives à l'identité des membres de l'organisation
Types de données
- Prénom
- Nom
- Coordonnées professionnelles
- Nature du mandat et syndicat d'appartenance
Catégorie de donnée
Données relatives aux réunions
Types de données
- Convocations
- Documents préparatoires
Catégorie de donnée
Données relatives aux procès verbaux
Type de donnée
- Images des procès verbaux