Secteur d'activité
Gestion du personnel, alertes professionnelles
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeDurée
Description
Durée des opérations de vérification
Point de départ
À compter de l'ouverture d'une procédure disciplinaire ou judiciaire à la suite d'une alerte professionnelle
Fins prématurées
- L'alerte émise n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire
- Fin des opérations de vérification
Durée
2 mois
Description
Durée d'archivage des données collectées dans le cadre d'une alerte professionnelle ne donnant pas suite
Point de départ
À compter de la clôture des opérations de vérification
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 2 mois
Durée
Description
Durée de la période nécessaire à l'organisme pour donner suite à l'alerte
Point de départ
À compter de la clôture des opérations de vérification
Fin prématurée
- Décision adoptée par l'organisme en conséquence des suites données à l'alerte
Durée
Description
Durée d'archivage des données relatives à l'alerte ayant donné suite à une procédure disciplinaire ou contentieuse
Point de départ
À compter du début de la procédure disciplinaire ou contentieuse
Fin prématurée
- Arrivée à terme de la procédure disciplinaire ou contentieuse
Durée
5 ans
Description
Durée de prescription de l'action civile
Point de départ
À compter de la sanction disciplinaire donnant suite à l'alerte
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
Catégorie de donnée
Données relatives à l'identité des émetteurs d'une alerte professionnelle
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse email
- Numéro de téléphone de l'émetteur de l'alerte professionnelle
Catégorie de donnée
Données à caractère personnel collectées au stade de l'instruction d'une alerte professionnelle
Types de données
- Prénoms de l'émetteur et de la personne faisant l'objet de l'alerte
- Nom de l'émetteur et de la personne faisant l'objet de l'alerte
- Rôles dans l'organisation de l'émetteur et de la personne faisant l'objet de l'alerte
- Coordonnées de l'émetteur et de la personne faisant l'objet de l'alerte
- Prénoms des personnes intervenant dans le recueil et dans le traitement de l'alerte
- Noms des personnes intervenant dans le recueil et dans le traitement de l'alerte
- Rôles dans l'organisation des personnes intervenant dans le recueil et dans le traitement de l'alerte
- Coordonnées des personnes intervenant dans le recueil et dans le traitement de l'alertex
- Faits signalés
- Éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés
- Comptes-rendus des opérations de vérification
- Suites données à l'alerte
Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles
Article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles