Mise en oeuvre des études non conformes à la méthodologie de référence MR-006 nécessitant l'accès aux données du PMSI par les industriels de santé

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Domaine de la recherche médicale

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Mission d’intérêt public

Informations additionnelles

En vertu de la délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 (MR-006)

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

La durée de l'accès à la plateforme sécurisée ou de conservation des données (ex: système fils) doit être limitée à la durée nécessaire au regard de la finalité de l'étude conformément à l'article 5 du RGPD

Point de départ

À compter de la dernière publication relative aux résultats pour les données des personnes concernées par l'étude

Fin prématurée

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de la fin de l'étude pour les données des personnes chargées de réaliser l'étude

Fins prématurées

  • Arrivée à terme de la durée de conservation déterminée
  • Exercice du droit d'opposition au traitement des données par la personne concernée

Catégorie de donnée

Données des personnes concernées par l'étude

Type de donnée

  • Ensemble des données centralisées et mises à disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Catégorie de donnée

Données des personnes chargées de réaliser l'étude

Types de données

  • Diplômes
  • Nom, prénom
  • Fonction
  • Profil d'accès
  • Coordonnées téléphoniques, postales et/ou électroniques professionnelles
  • Organisme employeur
  • Éléments nécessaires à l'évaluation des connaissances afin de réaliser l'étude.
  • Formation
Sources

Article 5 du RGPD

Délibération n° 2018-257 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l'ATIH par l'intermédiaire d'une solution sécurisée (MR 006)