Mise à disposition des bulletins de salaire dans le cadre de la gestion de la paie

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion du personnel, alertes professionnelles

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu des articles L. 3243-2, L. 3243-4 et D. 3243-8 du Code du travail

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

1 mois

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter du début de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 1 mois
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée d'archivage des bulletins de salaire en version matérialisée

Point de départ

À compter de la fin de la durée de l'archivage courant

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 5 ans
Archivage intermédiaire

Durée

50 ans

Description

Durée d'archivage des bulletins de salaire en version dématérialisée

Point de départ

À compter de la fin de la durée de l'archivage courant

Fins prématurées

  • Arrivée à terme du délai de 50 ans
  • Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité des membres de l'organisation

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse postale
  • Situation familiale
  • Coordonnées professionnelles
  • Fonction
  • Handicap

Catégorie de donnée

Données relatives à l'employeur

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
Sources

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel

Article L243-16 du Code de la sécurité sociale

Article L3243-4 du Code du travail

Article L3243-2 du Code du travail

Article L6315-1 du Code du travail