Mise à disposition de l'ordre de virement pour paiement dans le cadre de la gestion de la paie

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion du personnel, alertes professionnelles

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L. 123-22 du code du commerce

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée d'archivage courant des données concernant l'ordre de virement

Point de départ

À compter du début de la réalisation du bulletin de paie

Fin prématurée

  • Emission du bulletin de paie
Archivage intermédiaire

Durée

10 ans

Description

Durée d'archivage courant des données concernant l'ordre de virement

Point de départ

À compter de la clôture de l'exercice comptable

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 10 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité des membres de l'organisation

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Sexe
  • Adresse postale
  • Données bancaires
  • Coordonnées professionnelles

Catégorie de donnée

Données comptables

Types de données

  • Montant des indemnités et rémunérations perçues
  • Bulletin de salaire
Sources

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel

Article L123-22 du Code de commerce

Article L6315-1 du Code du travail