Secteur d'activité
Accueil/Hébergement et Accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeObligation légale
Informations additionnelles
En vertu de l'article R. 232-46 du Code de l'action sociale et des familles
Durée
6 ans
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
À compter de la cessation des droits à la prestation ou après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 6 ans
Durée
Description
À des fins de pilotage départemental concernant la connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l'APA et de l'ASH ainsi que pour la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à l'article L. 232-21-2 du Code de l'action sociale et familiale. Les données doivent être liées à un numéro d'anonymat, pendant une durée proportionnée aux finalités annexes poursuivies.
Point de départ
À compter de l'arrivée à terme des 6 ans
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai défini par le responsable de traitement
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement social et médico-social
Types de données
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone
- Sexe
- Adresse postale
- Nationalité
- Photographie du visage
- Date et lieu de naissance
- Courriel
- Informations relatives à la procédure de demande d'asile
- Numéro de sécurité sociale dans les conditions fixées par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté