Instruction, gestion et, le cas échéant, ouverture des droits et/ou versement des demandes de prestations sociales légales ou facultatives en ce qui concerne les aides facultatives

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Accueil/Hébergement et Accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté

Responsable de traitement

Organisme privé

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Intérêt légitime

Informations additionnelles

Du responsable de traitement

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

2 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de l'accompagnement

Fins prématurées

  • Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
  • Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
  • Exercice légitime du droit d'opposition par la personne concernée
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription de l'action civile, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux

Point de départ

À compter de l'arrivée à terme d'un délai de 2 ans

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Durée de prescription de l'action pénale, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux

Point de départ

À compter de l'arrivée à terme des 2 ans

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 6 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement social et médico-social

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Sexe
  • Adresse postale
  • Nationalité
  • Photographie du visage
  • Date et lieu de naissance
  • Courriel
  • Informations relatives à la procédure de demande d'asile
  • Numéro de sécurité sociale dans les conditions fixées par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Âge
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Diplômes
  • Coordonnées professionnelles
  • Courriel
  • Qualité
  • Lien familial avec le bénéficiaire
  • Coordonnées du médecin traitant
  • Coordonnées des médecins experts
  • Numéro de téléphone de l'organisme

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identification des responsables légaux des bénéficiaires de l’accompagnement social et médico-social susceptibles d’être contactés

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Courriel
  • Lien familial avec le bénéficiaire
Sources

Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté

Article 8 du Code de procédure pénale

Article 2224 du Code civil