Instruction et gestion de l'évaluation de la situation de minorité

Durée

2 ans

Description

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription de l'action civile, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux

Durée

6 ans

Description

Durée de prescription de l'action pénale, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des mineurs et jeunes majeurs et, le cas échéant, de leurs représentants légaux

Types de données

• Prénom
• Nom
• Numéro de téléphone
• Sexe
• Photographie
• Adresse postale
• Nationalité
• Numéro de sécurité sociale
• Adresse électronique
• Date et lieu de naissance
• Numéro d'identification de rattachement à un organisme

Catégorie de donnée

Données relatives à la vie personnelle

Types de données

• Centres d'intérêt
• Situation et composition familiale du foyer
• L’identification d’enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance (le cas échéant)
• Langues parlées

Catégorie de donnée

Données relatives au parcours scolaire, de formation et professionnel dans le cadre de l’aide à l’insertion scolaire et/ou professionnelle des personnes

Types de données

• Informations relatives à la scolarité (bulletin scolaires, nom de l'établissement, compte rendu de l'équipe éducative)
• Situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification

Catégorie de donnée

Données relatives aux conditions de vie matérielles

Types de données

• Situation financière
• Prestations et avantages sociaux perçus
• Situation face au logement et à l’hébergement
• Moyen de mobilité

Catégorie de donnée

Données relatives à la couverture sociale et assurantielle

Types de données

• Organismes de rattachement et régimes d’affiliation
• Droits ouverts
• Complémentaire santé
• Assurances

Catégorie de donnée

Données relatives à l'évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée

Types de données

• Conditions d’éducation et contexte de v ie de l’enfant ou du jeune majeur
• Données relatives à l’évaluation des capacités parentales,
• Données relatives aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation
• Données relatives à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées

Catégorie de donnée

Données relatives aux coordonnées bancaires

Type de donnée

• RIB

Catégorie de donnée

Données relatives à l’évaluation de la situation de minorité

Type de donnée

• Les catégories d’informations susceptibles d’être collectées par les agents en charge de l’évaluation des services de l’ASE du conseil départemental sont prévues par l’arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l’article R. 221- 11 du CASF relatif aux modalités de l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Catégorie de donnée

Données relatives à l’accompagnement dans le cadre de la procédure de demande d’asile

Types de données

• Les informations relatives à la demande de titre de séjour et, le cas échéant, à la procédure de demande d’asile
• Données relatives à la procédure de demande de titre de séjour
• Données relatives à la nationalité de la personne concernée ainsi que les informations nécessaires à l’élaboration du récit de vie de la personne concernée

Catégorie de donnée

Données relatives au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre

Types de données

• Domaines d’intervention
• Historique des mesures d’accompagnement
• Objectifs, parcours, actions d’insertion prévues, entretien et suivi

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l’entourage susceptible d’être contacté

Types de données

• Prénom
• Nom
• Adresse postale
• Courriel
• Qualité
• Organisme d’appartenance
• Numéro de téléphone de l’organisme
• Numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux
• Numéro de téléphone du médecin traitant, des médecins experts, du travailleur social

Catégorie de donnée

Données préoccupantes relatives à l’enfance en danger

Type de donnée

• Les informations susceptibles d’être collectées et traitées par les conseils départementaux sont fixées par le décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de la protection de l’enfance

Catégorie de donnée

Données relatives à la gestion des demandes et renouvellements, retraits et suspensions des agréments des assistants maternels et familiaux

Types de données

• Les informations susceptibles d’être collectées et traitées par les départements dans le cadre des demandes et renouvellements des agréments des assistants maternels sont fixées par l’arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément
• Les informations susceptibles d’être collectées et traitées par les départements dans le cadre des demandes et renouvellements d’agrément des assistants familiaux sont fixées par l’arrêté du 3 février 2017 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément d’assistant familial et la composition du dossier de demande d’agrément
• Dans le cadre de la suspension et/ou du retrait de l’agrément, toutes les informations susceptibles de justifier ladite suspension ou le dit retrait

Catégorie de donnée

Données relatives à l’instruction et au suivi de l’accueil durable et bénévole par un tiers d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance

Type de donnée

• Les informations susceptibles d’être collectées sont prévues par les dispositions du décret n° 2016-1352 du 10 octobre 2016 relatif à l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers prévu à l’article L. 221-2-1 du CASF