Identification des personnes en situation d'impayé aux fins d'exclusion pour toute transaction à venir

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion des impayés

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Bases légales

Intérêt légitime

Informations additionnelles

À gérer les impayés

Exécution du contrat

Informations additionnelles

Entre les cocontractants

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée pendant laquelle la somme d'argent reste impayée

Point de départ

À compter de la survenance de l'impayé

Fins prématurées

  • Régularisation de l'impayé
  • Solde de l'impayé
Archivage courant

Durée

5 ans

Description

Durée de conservation des documents en cas de non-régularisation

Point de départ

À compter de la survenance de l'impayé

Fins prématurées

  • Régularisation de l'impayé
  • Solde de l'impayé
  • Arrivée à terme du délai de 5 ans
Archivage courant

Durée

48 heures

Description

Durée de conservation des documents après régularisation

Point de départ

À compter de la régularisation/du solde de l'impayé

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 48 heures

Catégorie de donnée

Données relatives à l'identité d'un contractant

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Carte d'identité

Catégorie de donnée

Incident de paiement

Types de données

  • Numéro de dossier
  • Date de survenance de l'impayé
  • Montant de l'impayé
  • Motif de l'impayé

Catégorie de donnée

Moyen de paiement

Types de données

  • Numéro de la carte bancaire
  • Numéro du chèque
  • Numéro du chèque impayé non régularisé
  • Nom, prénom et adresse mentionnés sur le chèque
Source

Référentiel relatif à la gestion des impayés dans une transaction commerciale