Informations générales
France
Secteur d'activité
Gestion locative
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
- Contrat de bail
Durées de conservation et données
Archivage courant
Durée
Description
Durée du traitement par le propriétaire de la demande de réduction de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte, sous réserve pour le propriétaire de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d'en assurer la sécurité et la confidentialité
Point de départ
À compter de la signature du contrat impliquant une solidarité passive
Fin prématurée
- À compter du traitement par le propriétaire de la demande de réduction de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte, sous réserve pour le propriétaire de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d'en assurer la sécurité et la confidentialité
Archivage intermédiaire
Durée
5 ans
Description
Durée de prescription en matière civile
Point de départ
À compter de la validation par le propriétaire de la réduction de la fin de la solidarité en cas de gestion indirecte
Fins prématurées
- Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
- Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
- Exercice du droit à la portabilité des données par la personne concernée
Catégorie de donnée
Données relatives à la fin de solidarité
Types de données
- Copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont bénéficie le conjoint du locataire et préalablement notifiée à l'autre membre du couple
- Copie d'une décision de condamnation pénale pour des faits de violences commis à l'encontre du conjoint du locataire ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier et rendue depuis moins de six mois.
Sources
Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative