Gestion indirecte de la fin de solidarité par le propriétaire

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion locative

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

  • Contrat de bail
Base légale

Exécution du contrat

Informations additionnelles

Entre les cocontractants

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée du traitement par le propriétaire de la demande de réduction de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte, sous réserve pour le propriétaire de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d'en assurer la sécurité et la confidentialité

Point de départ

À compter de la signature du contrat impliquant une solidarité passive

Fin prématurée

  • À compter du traitement par le propriétaire de la demande de réduction de la fin de solidarité en cas de gestion indirecte, sous réserve pour le propriétaire de mettre en œuvre des mesures fortes permettant d'en assurer la sécurité et la confidentialité
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription en matière civile

Point de départ

À compter de la validation par le propriétaire de la réduction de la fin de la solidarité en cas de gestion indirecte

Fins prématurées

  • Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
  • Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
  • Exercice du droit à la portabilité des données par la personne concernée

Catégorie de donnée

Données relatives à la fin de solidarité

Types de données

  • Copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont bénéficie le conjoint du locataire et préalablement notifiée à l'autre membre du couple
  • Copie d'une décision de condamnation pénale pour des faits de violences commis à l'encontre du conjoint du locataire ou sur un enfant qui réside habituellement avec ce dernier et rendue depuis moins de six mois.
Sources

Article 2224 du Code civil

Référentiel de la CNIL 6 mai 2021

Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution