Gestion des mandats des représentants du personnel

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion du personnel, alertes professionnelles

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L. 2411-5 et L. 2142-1-3 du code du travail

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

6 mois

Description

Durée d'archivage des données relatives à la nature du mandat et syndicat d'appartenance en vertu de l'article L. 2411-5 du code du travail

Point de départ

À compter de la fin du mandat

Fin prématurée

Aucune donnée renseignée
Archivage courant

Durée

Description

Durée d'archivage des données relatives aux sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à crédit d'heures de délégation en vertu de l'article L. 2142-1-3 du code du travail

Point de départ

À compter du début de la sujétion de l'employé concerné

Fin prématurée

  • Fin de la période de sujétion de l'employé concerné
Archivage intermédiaire

Durée

6 ans

Description

Durée de la prescription pénale pour les délits

Point de départ

À compter de l'arrivée à terme des 6 mois

Fin prématurée

  • Fin de la durée de prescription

Catégorie de donnée

Données relatives aux représentants des personnels

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Photographie
  • Numéro d'identification interne
  • Emploi occupé
  • Données relatives aux sujétions particulières ouvrant droit à congés spéciaux ou à crédit d'heures de délégation
  • Nature du mandat et syndicat d'appartenance
Sources

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion du personnel

Article 8 du Code de procédure pénale

Article L2411-5 du Code du travail

Article L2142-1-3 du Code du travail

Article L6315-1 du Code du travail