Gestion des feuilles de soins des patients

Informations générales

France

Secteur d'activité

Domaine de la santé (hors recherches)

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée

Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de la Délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. En vertu de l'article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale

Durées de conservation et données

Archivage courant

Durée

90 jours

Description

La durée de 90 jours est une durée minimum

Point de départ

À compter du dernier soin administré au patient

Fin prématurée

Arrivée à terme du délai de 90 jours

Catégorie de donnée

Données relatives aux professionnels de santé

Types de données

Prénom
Nom
Sexe
Coordonnées professionnelles
Numéro d'identification du professionnel
La spécialité du professionnel de santé

Catégorie de donnée

Identité et coordonnées du patient

Types de données

Prénom
Nom
Date de naissance
Sexe
Adresse postale
Numéro de sécurité sociale
Régime d’affiliation à la sécurité sociale, assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée)
Code de l'organisme de rattachement

Catégorie de donnée

Données relatives à la santé du patient

Types de données

Traitements prescrits
Nature des actes effectués

Sources

Délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux

Article R161-47 du Code de la sécurité sociale