Informations générales
France
Secteur d'activité
Gestion du personnel, alertes professionnelles
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignée Base légale
Obligation légale
Informations additionnelles
En vertu de l'article L. 2314-4 du Code du Travail
Durées de conservation et données
Archivage courant
Durée
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
À compter du premier jour relatif à l'organisation des élections professionnelles
Fins prématurées
- Fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié
- Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
Archivage intermédiaire
Durée
5 ans
Description
Durée de prescription de l'action civile
Point de départ
Fin de la relation contractuelle entre l'employeur et le salarié
Fin prématurée
- Arrivée à terme du délai de 5 ans
Catégorie de donnée
Données relatives au responsable de l'élection
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse email
Catégorie de donnée
Données relatives aux organisations syndicales
Types de données
- Adresse email
- Nom du syndicat
Catégorie de donnée
Données relatives au candidat à l'élection professionnelle
Types de données
- Prénom
- Nom
- Âge
- Sexe
- Photographie
- Ancienneté
- Nom du syndicat et de l'organisation syndicale d'affiliation
Catégorie de donnée
Données relatives aux membres du bureau de vote
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Date de naissance
Catégorie de donnée
Données relatives aux procès verbaux
Type de donnée
- Images des procès verbaux