Gestion des contacts, avec la personne ayant notifié l'événement sanitaire indésirable

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestions des vigilances sanitaires

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Bases légales

Mission d’intérêt public

Informations additionnelles

Pour la collecte de données de santé dans le cadre des vigilances sanitaires

Obligation légale

Informations additionnelles

Aucune donnée renseignée
Durées de conservation et données
Archivage intermédiaire

Durée

Description

Durée applicable en l'absence de précision légale ou réglementaire

Point de départ

À compter de la date du retrait sur le marché du médicament, du dispositif ou du produit

Fins prématurées

  • Arrivée à terme d'un délai de 70 ans
  • Exercice du droit d'opposition au traitement des données par la personne concernée

Catégorie de donnée

Données relatives à la personne exposée strictement nécessaires à l’appréciation de l’événement sanitaire indésirable

Types de données

  • Données permettant d’identifier indirectement la personne exposée à l’événement sanitaire indésirable : Informations signalétiques (âge, année date de naissance, sexe, poids, taille). Ou numéro d’identification de la personne (code alphanumérique, code alphabétique d’identification tel que prévu par les formulaires existant) permettant de garantir le respect de sa vie privée, à l’exclusion du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et de l’identifiant national de santé
  • Données relatives à l’identification du produit concerné par le signalement de l’événement sanitaire indésirable : type de médicament, de dispositif ou de produit utilisé, numéro de série
  • Données de santé : traitements administrés, résultats d’examens, nature du ou des effets indésirables, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risques, informations relatives au mode de prescription et d’utilisation des médicaments et à la conduite thérapeutique du prescripteur ou des professionnels de santé intervenant dans la prise en charge de la maladie ou de l’événement sanitaire indésirable
  • Données relatives à l'origine ethnique : collectées si l'origine ethnique peut avoir une incidence sur l' efficacité/sécurité du médicament/produit/dispositif

Catégorie de donnée

Coordonnées de la personne ayant procédé à la notification de l’événement sanitaire indésirable ou de tout professionnel de santé susceptible d’apporter des précisions

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • La spécialité du professionnel de santé
Source

Référentiel de la CNIL