Gestion de la copie des ordonnances de médicaments classés comme stupéfiants

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion des officines de pharmacie

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article R. 5132-35 du CSP

Durées de conservation et données
Archivage intermédiaire

Durée

3 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter de la collecte des informations des copies d'ordonnance de médicaments

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 3 ans

Catégorie de donnée

Données relatives aux patients

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Âge
  • Date de naissance
  • Lieu de naissance
  • Sexe
  • Numéro de sécurité sociale
  • Consommation de tabac, alcool, drogues
  • Habitudes de vie et comportements
  • Traitements prescrits

Catégorie de donnée

Données relatives aux professionnels de santé

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Sexe
  • Coordonnées professionnelles

Catégorie de donnée

Autres données/documents relatifs à la gestion d'une pharmacie d'officine

Type de donnée

  • Copies d’ordonnance de médicaments classés comme stupéfiants ou relevant de la réglementation des stupéfiants
Sources

Référentiel de la CNIL

Article R5132-35 du Code de la santé publique