Secteur d'activité
Domaine de la recherche médicale
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeIntérêt légitime
Informations additionnelles
En vertu de la délibération n° 2014-099 du 20 mars 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché
Durée
Description
Durée de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné
Point de départ
À compter de la collecte des données
Fins prématurées
- Arrivée à terme de la durée d'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné
- Exercice du droit à l'effacement des données par la personne concernée
- Exercice du droit d'opposition au traitement des données par la personne concernée
Durée
10 ans
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
À compter de la fin de la durée d'autorisation de mise sur le marché
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délais de 10 ans. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées ou archivées sous une forme anonymisée
Catégorie de donnée
Données des personnes se prêtant à la recherche
Types de données
- Lieu de naissance
- Sexe
- Situation familiale
- Numéro d’ordre ou code alphanumérique
- Données strictement nécessaires à la réalisation de la recherche et relative à la santé de la personne qui s'y prête
- Âge ou date de naissance
- Photographie et / ou vidéo ne permettant pas l’identification des personnes se prêtant à la recherche
- Dates relatives à la conduite de la recherche
- Origine ethnique
- Données génétiques
- Niveau de formation
- Catégorie socio-professionnelle
- Vie professionnelle
- Régime d’affiliation à la sécurité sociale
- Assurance complémentaire
- Participation à d’autres recherches ou études
- Déplacements vers le lieu de soin
- Consommation de tabac, alcool, drogues
- Habitudes de vie et comportements
- Mode de vie
- Orientation sexuelle
- Statut vital
- Montant annuel des indemnités perçues
- Échelle de qualité de vie.
Catégorie de donnée
Les données à caractère personnel relatives au notificateur lorsque celui-ci n'est pas un professionnel de santé (patient ou membre d'une association agréée de patients) et pouvant être traitées par le laboratoire pour obtenir des précisions dans le cadre de la pharmacovigilance
Types de données
- Nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s)
- Numéro de téléphone et de télécopie
- L'adresse électronique ou, à défaut, l'adresse postale
Catégorie de donnée
Données à caractère personnel relatives au membre d'une autorité de santé ou au professionnel de santé notificateur (ou ayant suivi le patient) pouvant être traitées par le laboratoire pour obtenir des précisions dans le cadre de la pharmacovigilance
Types de données
- Adresse postale
- Nom, le nom d'usage et le(s) prénom(s)
- Numéro de téléphone et de télécopie
- L'adresse électronique
- La spécialité du professionnel de santé
Délibération n° 2014-099 du 20 mars 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilance des médicaments postérieurement à leur mise sur le marché