Secteur d'activité
Hébergement/Accompagnement des personnes en situation de handicap ou en difficultés
Responsable de traitement
Organisme public ou personne morale de droit privé gérant un service public
Documents
- Contrat d'engagement réciproque (CER) ou le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
- Contrat de soutien et d'aide par le travail
- Contrat d'accueil à domicile
- Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge (DIPEC)
- Contrat d'hébergement
Durée
2 ans
Description
Aucune donnée renseignéePoint de départ
À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de l'accompagnement
Fins prématurées
- Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
- Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
- Exercice légitime du droit d'opposition par la personne concernée
Durée
5 ans
Description
Durée de prescription de l'action civile, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux
Point de départ
À compter de l'arrivée à terme d'un délai de 2 ans
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 5 ans
Durée
6 ans
Description
Durée de prescription de l'action pénale
Point de départ
À compter de l'arrivée à terme des 2 ans
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 6 ans
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement social et médico-social
Types de données
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone
- Sexe
- Adresse postale
- Nationalité
- Photographie du visage
- Date et lieu de naissance
- Courriel
- Informations relatives à la procédure de demande d'asile
- Numéro de sécurité sociale dans les conditions fixées par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019
Catégorie de donnée
Données relatives à l'identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Âge
- Date de naissance
- Lieu de naissance
- Diplômes
- Coordonnées professionnelles
- Courriel
- Qualité
- Lien familial avec le bénéficiaire
- Coordonnées du médecin traitant
- Coordonnées des médecins experts
- Numéro de téléphone de l'organisme
Catégorie de donnée
Données relatives à l'identification des responsables légaux des bénéficiaires de l’accompagnement social et médico-social susceptibles d’être contactés
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Numéro de téléphone
- Courriel
- Lien familial avec le bénéficiaire
Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté