Établissement et télétransmission des documents liés au remboursement (à destination de l'assurance maladie)

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Médical, Gestion des cabinets médicaux et paramédicaux

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article L332-1 du Code de la sécurité sociale

Durées de conservation et données
Archivage intermédiaire

Durée

2 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 2 ans

Point de départ

À compter de la date de la première constatation médicale de la grossesse (pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité)

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 2 ans

Point de départ

À compter du jour du décès, pour l'action des ayants droit de l'assurée (pour le paiement du capital prévu)

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 2 ans

Point de départ

À compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, pour l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 2 ans

Catégorie de donnée

Informations relatives aux habitudes de vie

Type de donnée

  • Habitudes de vie et comportements, par exemple : dépendance (seul, en institution, autonome, grabataire), assistance (aide-ménagère, familiale), exercice physique (intensité, fréquence, durée), régime et comportement alimentaire, loisirs

Catégorie de donnée

Données relatives aux patients

Types de données

  • Traitements prescrits
  • Nature des actes effectués

Catégorie de donnée

Données relatives aux professionnels de santé

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Sexe
  • Coordonnées professionnelles
  • Numéro d'identification du professionnel
  • La spécialité du professionnel de santé

Catégorie de donnée

Identité et coordonnées du patient

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Date de naissance
  • Adresse postale
  • Numéro de sécurité sociale
  • Régime d’affiliation à la sécurité sociale, assurance complémentaire (mutuelle, assurance privée)
  • Code de l'organisme de rattachement
Sources

Délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux

Référentiel de la CNIL