Secteur d'activité
Protection de l'enfance et des jeunes majeurs
Responsable de traitement
Organisme public ou personne morale de droit privé gérant un service public
Document
Aucune donnée renseignéeMission d’intérêt public
Informations additionnelles
Assumée par un organisme public ou une personne morale de droit privé gérant un service public
Durée
2 ans
Description
Durée maximale de conservation des données
Point de départ
À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de cet accompagnement
Fins prématurées
- Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
- Exercice du droit à l'effacement
- Exercice du droit d'opposition
Durée
Description
/!\ la CNIL recommande de prendre attache avec le service des archives départementales territorialement compétent (pour les services déconcentrés et les collectivités territoriales et leurs groupements) ou la mission des archives du ministère de tutelle (pour les services de l'administration centrale) qui pourront renseigner sur les obligations qui sont applicables au responsable de traitement et le guider dans leur mise en œuvre (détermination de la durée d'utilité administrative et du sort final)
Point de départ
À compter de la fin de l'archivage courant
Fin prématurée
Aucune donnée renseignéeCatégorie de donnée
Données relatives à l’identification des mineurs et jeunes majeurs et, le cas échéant, de leurs représentants légaux
Types de données
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone
- Sexe
- Photographie
- Adresse postale
- Nationalité
- Numéro de sécurité sociale
- Adresse électronique
- Date et lieu de naissance
- Numéro d'identification de rattachement à un organisme
Catégorie de donnée
Données relatives au parcours scolaire, de formation et professionnel dans le cadre de l’aide à l’insertion scolaire et/ou professionnelle des personnes
Types de données
- Informations relatives à la scolarité (bulletin scolaires, nom de l'établissement, compte rendu de l'équipe éducative)
- Situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification
Catégorie de donnée
Données relatives à la couverture sociale et assurantielle
Types de données
- Organismes de rattachement et régimes d’affiliation
- Droits ouverts
- Complémentaire santé
- Assurances
Catégorie de donnée
Données relatives à l'évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée
Types de données
- Conditions d’éducation et contexte de v ie de l’enfant ou du jeune majeur
- Données relatives à l’évaluation des capacités parentales,
- Données relatives aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation
- Données relatives à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées
Catégorie de donnée
Données relatives au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre
Types de données
- Domaines d’intervention
- Historique des mesures d’accompagnement
- Objectifs, parcours, actions d’insertion prévues, entretien et suivi
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l’entourage susceptible d’être contacté
Types de données
- Prénom
- Nom
- Adresse postale
- Courriel
- Qualité
- Organisme d’appartenance
- Numéro de téléphone de l’organisme
- Numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux
- Numéro de téléphone du médecin traitant, des médecins experts, du travailleur social