Echanger et partager les informations strictement nécessaires permettant de garantir la coordination et la continuité de l'accompagnement et du suivi des personnes entre les intervenants sociaux, médicaux et paramédicaux

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Protection de l'enfance et des jeunes majeurs

Responsable de traitement

Organisme public ou personne morale de droit privé gérant un service public

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Mission d’intérêt public

Informations additionnelles

Assumée par un organisme public ou une personne morale de droit privé gérant un service public

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

2 ans

Description

Durée maximale de conservation des données

Point de départ

À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de cet accompagnement

Fins prématurées

  • Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
  • Exercice du droit à l'effacement
  • Exercice du droit d'opposition
Archivage intermédiaire

Durée

Description

/!\ la CNIL recommande de prendre attache avec le service des archives départementales territorialement compétent (pour les services déconcentrés et les collectivités territoriales et leurs groupements) ou la mission des archives du ministère de tutelle (pour les services de l'administration centrale) qui pourront renseigner sur les obligations qui sont applicables au responsable de traitement et le guider dans leur mise en œuvre (détermination de la durée d'utilité administrative et du sort final)

Point de départ

À compter de la fin de l'archivage courant

Fin prématurée

Aucune donnée renseignée

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des mineurs et jeunes majeurs et, le cas échéant, de leurs représentants légaux

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Sexe
  • Photographie
  • Adresse postale
  • Nationalité
  • Numéro de sécurité sociale
  • Adresse électronique
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro d'identification de rattachement à un organisme

Catégorie de donnée

Données relatives au parcours scolaire, de formation et professionnel dans le cadre de l’aide à l’insertion scolaire et/ou professionnelle des personnes

Types de données

  • Informations relatives à la scolarité (bulletin scolaires, nom de l'établissement, compte rendu de l'équipe éducative)
  • Situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification

Catégorie de donnée

Données relatives à la couverture sociale et assurantielle

Types de données

  • Organismes de rattachement et régimes d’affiliation
  • Droits ouverts
  • Complémentaire santé
  • Assurances

Catégorie de donnée

Données relatives à l'évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée

Types de données

  • Conditions d’éducation et contexte de v ie de l’enfant ou du jeune majeur
  • Données relatives à l’évaluation des capacités parentales,
  • Données relatives aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation
  • Données relatives à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées

Catégorie de donnée

Données relatives au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre

Types de données

  • Domaines d’intervention
  • Historique des mesures d’accompagnement
  • Objectifs, parcours, actions d’insertion prévues, entretien et suivi

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l’entourage susceptible d’être contacté

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse postale
  • Courriel
  • Qualité
  • Organisme d’appartenance
  • Numéro de téléphone de l’organisme
  • Numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux
  • Numéro de téléphone du médecin traitant, des médecins experts, du travailleur social
Source

Délibération de la CNIL n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans