Dossier pharmaceutique

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Domaine de la santé (hors recherches)

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'article R. 1111-20-11 du CSP. En vertu de l'article R. 1111-20-12 du CSP. En vertu de l'article R. 1111-20-3-1 du CSP

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée applicable pour les données mentionnées à l'article R. 1111-20-2-I-1° relatives au bénéficiaire

Point de départ

À compter de l'ouverture du dossier

Fin prématurée

  • Jusqu'à la clôture du dossier
Archivage courant

Durée

4 mois

Description

Durée applicable pour les données mentionnées à l'article R. 1111-20-2-I-2° relatives à la dispensation des médicaments

Point de départ

À compter de la date de saisie

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 4 mois
Archivage courant

Durée

21 ans

Description

Durée applicable pour les données mentionnées à l'article R. 1111-20-2-I-2° relatives à la dispensation de vaccins

Point de départ

À compter de la date de saisie

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 21 ans
Archivage courant

Durée

3 ans

Description

Durée applicable pour les données mentionnées à l'article R. 1111-20-2-I-2° relatives à la dispensation de médicaments biologiques

Point de départ

À compter de la date de saisie

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 3 ans
Archivage courant

Durée

36 mois

Description

Durée applicable pour les traces de refus de création ou de clôture d'un dossier pharmaceutique

Point de départ

À compter du signalement du refus

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 36 mois
Archivage intermédiaire

Durée

32 mois

Description

Durée applicable pour les données mentionnées à l'article R. 1111-20-2-I-2° relatives à la dispensation des médicaments

Point de départ

À compter de la fin du délai de 4 mois

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 32 mois
Archivage intermédiaire

Durée

32 mois

Description

Durée applicable pour les données mentionnées à l'article R. 1111-20-2-I-2° relatives à la dispensation de vaccins

Point de départ

À compter de la fin du délai de 21 ans

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 32 mois
Archivage intermédiaire

Durée

32 mois

Description

Durée applicable pour les données mentionnées à l'article R. 1111-20-2-I-2° relatives à la dispensation de médicaments biologiques

Point de départ

À compter de la fin du délai de 3 ans

Fin prématurée

  • Arrivée à terme d'un délai de 32 mois

Catégorie de donnée

Données mentionnées à l’article R. 1111-20-2-I-1° du CSP relatives au bénéficiaire

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Date de naissance
  • Sexe et, si naissance multiple, rang de naissance

Catégorie de donnée

Données mentionnées à l’article R. 1111-20-2-I-2° du CSP relatives à la dispensation des médicaments

Types de données

  • Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale
  • Dates de dispensation

Catégorie de donnée

Données mentionnées à l’article R. 1111-20-2-I-2° du CSP relatives à la dispensation de vaccins

Types de données

  • Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale
  • Dates de dispensation

Catégorie de donnée

Données mentionnées à l’article R. 1111-20-2-I-2° du CSP relatives à la dispensation de médicaments biologiques

Types de données

  • Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale
  • Dates de dispensation

Catégorie de donnée

Traces de refus de création ou de clôture d’un dossier pharmaceutique

Type de donnée

  • Signalement du refus
Sources

Référentiel de la CNIL

Article R1111-20-11 du Code de la santé publique

Article R1111-20-12 du Code de la santé publique

Article R1111-20-3-1 du Code de la santé publique