Secteur d'activité
Protection de l'enfance et des jeunes majeurs
Responsable de traitement
Aucune donnée renseignéeDocument
Aucune donnée renseignéeDurée
2 ans
Description
Durée maximale de conservation des données
Point de départ
À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de cet accompagnement
Fin prématurée
- Arrivée à terme d'un délai de 2 ans
Durée
5 ans
Description
Durée de prescription de l'action civile, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux
Point de départ
À compter de l'arrivée à terme des 2 ans
Fin prématurée
- Arrivée à terme des 5 ans
Durée
6 ans
Description
Durée de prescription de l'action pénale, qui nécessite une justification par le responsable de traitement après une analyse préalable de différents facteurs, notamment le contexte, la nature des données traitées et le niveau de risque d'un éventuel contentieux
Point de départ
À compter de l'arrivée à terme des 2 ans
Fin prématurée
- Arrivée à terme des 6 ans
Catégorie de donnée
Données relatives à l’identification des mineurs et jeunes majeurs et, le cas échéant, de leurs représentants légaux
Types de données
- Prénom
- Nom
- Numéro de téléphone
- Sexe
- Photographie
- Adresse postale
- Nationalité
- Numéro de sécurité sociale
- Adresse électronique
- Date et lieu de naissance
- Numéro d'identification de rattachement à un organisme
Catégorie de donnée
Données relatives à la vie personnelle
Types de données
- Centres d'intérêt
- Situation et composition familiale du foyer
- L’identification d’enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance (le cas échéant)
- Langues parlées
Catégorie de donnée
Données relatives au parcours scolaire, de formation et professionnel dans le cadre de l’aide à l’insertion scolaire et/ou professionnelle des personnes
Types de données
- Informations relatives à la scolarité (bulletin scolaires, nom de l'établissement, compte rendu de l'équipe éducative)
- Situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification
Catégorie de donnée
Données relatives aux conditions de vie matérielles
Types de données
- Situation financière
- Prestations et avantages sociaux perçus
- Situation face au logement et à l’hébergement
- Moyen de mobilité
Catégorie de donnée
Données relatives à l'évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée
Types de données
- Conditions d’éducation et contexte de v ie de l’enfant ou du jeune majeur
- Données relatives à l’évaluation des capacités parentales,
- Données relatives aux difficultés personnelles qui peuvent concourir à mettre le mineur ou jeune majeur en difficulté ou en danger, aux évènements familiaux impactant la vie du mineur ou du jeune majeur et permettant de comprendre sa situation
- Données relatives à la synthèse des comptes rendus des entretiens avec les personnes concernées
Catégorie de donnée
Données relatives à l’évaluation de la situation de minorité
Types de données
- État civil de la personne concernée
- Composition familiale de la personne concernée
- La présentation des conditions de vie dans le pays d'origine de la personne évaluée
- Exposé des motifs de départ du pays d'origine et la présentation du parcours migratoire de la personne jusqu'à l'entrée sur le territoire français
- Conditions de vie depuis l'arrivée en France
- Le projet de la personne évaluée
Délibération de la CNIL n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un-ans