Assurer la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil de mineurs

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Protection de l'enfance et des jeunes majeurs

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

Aucune donnée renseignée
Base légale

Mission d’intérêt public

Informations additionnelles

En vertu des dispositions de l'article L. 227-4 du CASF et L. 2324-1 du CSP, s'agissant des enfants de moins de six ans

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

2 ans

Description

Aucune donnée renseignée

Point de départ

À compter du dernier contact émanant de la personne ayant fait l'objet de cet accompagnement

Fins prématurées

  • Arrivée à terme du délai de 2 ans
  • Exercice légitime du droit à l'effacement par la personne concernée
  • Exercice légitime du droit d'opposition par la personne concernée
Archivage intermédiaire

Durée

5 ans

Description

Durée de prescription en matière de discrimination

Point de départ

À compter de la fin du délai d'archivage courant

Fin prématurée

  • Arrivée à terme du délai de 5 ans

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des mineurs et jeunes majeurs et, le cas échéant, de leurs représentants légaux

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Numéro de téléphone
  • Sexe
  • Photographie
  • Adresse postale
  • Nationalité
  • Numéro de sécurité sociale
  • Adresse électronique
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro d'identification de rattachement à un organisme

Catégorie de donnée

Données relatives à la vie personnelle

Types de données

  • Centres d'intérêt
  • Situation et composition familiale du foyer
  • L’identification d’enfants pris en charge dans le cadre de la protection de l’enfance (le cas échéant)
  • Langues parlées

Catégorie de donnée

Données relatives au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre

Types de données

  • Domaines d’intervention
  • Historique des mesures d’accompagnement
  • Objectifs, parcours, actions d’insertion prévues, entretien et suivi

Catégorie de donnée

Données relatives à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l’entourage susceptible d’être contacté

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse postale
  • Courriel
  • Qualité
  • Organisme d’appartenance
  • Numéro de téléphone de l’organisme
  • Numéro de téléphone des aidants professionnels ou familiaux
  • Numéro de téléphone du médecin traitant, des médecins experts, du travailleur social
Sources

Article L1134-5 du Code du travail

Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans

Article L227-4 du Code de l'action sociale et des familles

Article L2324-1 du Code de la santé publique

Délibération n° 2022-008 du 20 janvier 2022 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans