Agrégation des données pour la transmission de statistiques aux observatoires locaux des loyers

Informations générales

Drapeau de la France
France

Secteur d'activité

Gestion locative

Responsable de traitement

Aucune donnée renseignée

Document

  • Contrat de bail
Base légale

Obligation légale

Informations additionnelles

En vertu de l'arrêté du 17 février 2020

Durées de conservation et données
Archivage courant

Durée

Description

Durée d'agrégation des données

Point de départ

À compter de l'aggrégation des données par l'agence immobilière

Fin prématurée

  • À compter de l'envoi des données aggrégées à l'observatoire local des loyers

Catégorie de donnée

Statistiques destinées aux observatoires locaux des loyers

Types de données

  • Loyer
  • Adresse du logement
  • Date d'enquête
  • Date de référence (si autre que 1er janvier)
  • Numéro de la carte G ou T du professionnel
  • Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel
  • Dates relatives à la location (date du bail, date d'emménagement du locataire, date de sortie du précédent locataire etc.)

Catégorie de donnée

Coordonnées du professionnel ou du propriétaire bailleur

Types de données

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse électronique
  • Profession
Sources

Référentiel de la CNIL 6 mai 2021

Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative